cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, la juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ne peut prononcer la mainlevée

Par jugement en date du 21 mars 2014, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Saint-Pierre a : - Dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, - Constaté qu'il a été donné mainlevée des cinq

A l'audience du 11 juin 2024, Monsieur [Z] [V], représenté par avocat, a soutenu ses conclusions aux termes desquelles il sollicite de voir : Faire droit à l'intervention volontaire de Madame [N] [V],

Localité 1] le 31 juillet 2025 notifié à 11h05 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Dès lors il affirme qu’aucune intention volontaire ne peut être démontrée. Enfin il fait valoir sa condition d’ouvrier aux revenus modestes que la demande d’indu fragilise un peu plus.

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Par acte du 20 décembre 2021, la société Auto Premium a assigné la société Easy Reprise devant le juge de l'exécution afin d'en obtenir la mainlevée.

[I] de la saisie-attribution pratiquée le 1er mars 2022 ; ordonné le cantonnement à la somme de 13 065,80 euros des effets de cette saisie-attribution ; en conséquence, ordonné la mainlevée partielle

d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

000 €, outre les intérêts conventionnels tels que stipulés à l'acte jusqu'à parfait paiement, à calculer sur la somme principale prêtée de 275 000 € à compter du 1er janvier 2003 ; que la demande de mainlevée

Madame Yolande Marie Caroline Y..., agissant en son nom propre et ès qualités d'épouse attributaire et héritière de Albert, Pierre, Marie X... intervenante volontaire née le [...]       

des pièces du dossier que l'ensemble de ses enfants résident sur le territoire français, dès lors que deux d'entre eux ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qu'une mainlevée

Par conclusions signifiées le 21 Janvier 2002, Maître R. és qualité d' administrateur judiciaire de la société G. intervient volontairement à l'instance.

des droits de la défense, au motif que son client n'aurait pas eu d'entretien préalable avec l'avocat commis d'office lequel se serait érigé plus en procureur qu'en défenseur, ne soutenant pas la mainlevée

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire