devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés, DIT que le procès-verbal de désignation du représentant

l'avoir condamnée à payer aux onze salariés demandeurs la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts à titre de résistance abusive pour non paiement des congés payés, alors, selon le moyen : 1

siège est .... 29, 38279 Saint-Quentin-Fallavier Cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de la société en nom collectif Entreprise

Y..., l'article L.2122-1 du code du travail dispose que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 et qui ont

d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical au sein du groupement Bureau commun automobile à laquelle le syndicat SCICIF--CFTC a procédé le 15 juillet 2004, alors, selon le moyen que : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2005) qu'un accord d'entreprise a été conclu le 5

des documents médicaux produit par la salariée, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert

à L. 424-5, L. 481-2, L. 482-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 46 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 1-

Société immobilière Hispano Française (la SIHF), une convention valant transaction aux termes de laquelle le "groupe Y..." s'engageait à céder pour un franc symbolique la totalité des parts et des compte

; 3°/ que la société Safe invoquait dans ses conclusions l'absence de similitude entre les attributions du comité d'entreprise et celles du comité de groupe, ces dernières n'étant pas des attributions

accord collectif majoritaire du comité d'entreprise le 28 avril 2016 et à une validation par la DIRECCTE le 13 mai 2016.

180 deutch-mark par mois, pour un total de 36 676 francs sur un compte ouvert au nom des époux Y... à la Credit Commerz Bank de Sarrebruck ; que trois autres opérations sur ce compte apparaissaient suspectes

du 21 avril 1994, la chambre d'accusation a entaché son arrêt d'une omission de statuer" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 du Code pénal abrogé, 313-1

[W] avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1251-32 du code du travail ; 2°/ que de deuxième part, le salarié temporaire, qui a obtenu la

publics à sa demande consultation des documents suivants la concernant : 1) les témoignages écrits (courriels) annexés au rapport de la Direction générale des entreprises (DGE) du 15 avril 2016 adressé

d'entreprise dont la majorité des membres était absente lors de la tenue de la réunion au cours de laquelle a été évoqué le cas de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 mai 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un fait de vie privée ne peut constituer

compte tenu des retards pris dans la mise en place de Télifrais.

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.