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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DES POURPARLERS SE SONT ENGAGES ENTRE X..., EXPLOITANT-FORESTIER, ET SECAIL, QUI DESIRAIT VENDRE DES BOIS SUR PIED LUI APPARTENANT ET TROIS ARBRES

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600530_20260505

Administratif

5 mai 2026

A..., représenté par Me Hervier (Selarlu LH Avocat), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du préfet des Côtes-d’Armor par laquelle il a refusé de lui délivrer un titre de séjour

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402076_20240605

Administratif

5 juin 2024

2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Côtes-d'Armor

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204291_20230113

Administratif

13 janvier 2023

B A, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300112

Cassation

26 janvier 2017

[K] a, par cette faute, contribué à la réalisation du dommage dans une proportion de 20 % ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'arrachage des arbres par M.

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6ème Chambre

DTA_2501889_20250626

Administratif

26 juin 2025

Le 19 novembre 2024, la préfecture des Côtes d'Armor lui a délivré un récépissé avec droit au travail valable 6 mois jusqu'au 18 mai 2025.

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3ème Chambre

DTA_2600151_20260512

Administratif

12 mai 2026

Le préfet des Côtes-d’Armor n’a pas présenté d’observations. Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2025.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507110_20251110

Administratif

10 novembre 2025

Le 17 septembre 2025, le préfet des Côtes d’Armor l’a mise en demeure de quitter, dans un délai de quinze jours, ce lieu d’hébergement.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507111_20251110

Administratif

10 novembre 2025

Le 23 septembre 2025, le préfet des Côtes d’Armor l’a mis en demeure de quitter, dans un délai de quinze jours, ce lieu d’hébergement.

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1ère Chambre

64534d0437f394d0f8f66702

Appel

3 mai 2023

L'acquisition de ce bien immobilier a été financée par deux prêts immobiliers contractés auprès de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor (CRCAM des Côtes d'Armor), lesquels ont

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03487_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

B, et de Me Taillet, représentant le département des Côtes-d'Armor. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00132_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

La SAS Arbre à Came a saisi le tribunal administratif de Nantes.

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Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd92201

Appel

1 avril 2015

Se plaignant de nuisances causées par les arbres de hautes tiges de la propriété voisine de la leur située à Bastelicaccia, lieu-dit " ... ", M.

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Chambre 3-2

633fc2a3e633183e2ee17726

Appel

6 octobre 2022

PREVOYANCE est irrecevable DEBOUTER la caisse ALPROAGIRC ' ARRCO-BTP PREVOYANCE de l'ensemble de ses demandes CONDAMNER la caisse ALPROAGIRC ' ARRCO-BTP PREVOYANCE au paiement de la somme de 1000

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