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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF 1
69d828becdc6046d47b2d6cf
9 avril 2026
9 avril 2026
l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital
Source officielleJAF 1
69d828d6cdc6046d47b2d8d6
9 avril 2026
9 avril 2026
annexe du service central d’Etat Civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6866fa54d33109fd079b8d20
3 juillet 2025
3 juillet 2025
pendant l’union, FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 26 février 2022, CONSTATE l’accord de Monsieur [L] [I] pour que Madame [U] [V] continue de faire usage du nom marital
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6868410e4965b5d9df3271b6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[T] [C] [S], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] (NIGERIA) ; DÉBOUTE Mme [N] [R] de sa demande tendant au maintien de l'usage de son nom marital ; RAPPELLE conformément à l’article 264 du code
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b16348b9f94e984650cae3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
civil ; DÉBOUTE Monsieur [S] [P] de ses demandes de dommage-intérêts fondées sur les articles 266 et 1240 du Code civil ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perdra l'usage du nom marital
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b1634cb9f94e984650cb38
18 janvier 2024
18 janvier 2024
payer 500 euros (CINQ CENT EUROS) de dommages et intérêts à Madame [F] [X] sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perdra l'usage du nom marital
Source officielleChambre 4/section 2
65b2afa6fd6229a4e5874ae2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que Madame [X] [R] conservera l'usage de son nom marital
Source officielleJAF 1
68f95023de0ebe408dac6dd8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
annexe du service central d’Etat Civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital
Source officielleJAF 1
68f95033de0ebe408dac71af
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital
Source officielleJAF 1
68f950dbde0ebe408dac8c3b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509765_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
emploi ; par ailleurs les délais de jugement au fond sont excessifs ; - la mesure sollicitée est utile, en ce que le retrait est intervenu suite à une erreur de l'administration sur sa situation maritale
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602221_20260218
18 février 2026
18 février 2026
asthmatique et compte tenu du délai restant à courir avant qu’un jugement au fond n’intervienne ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; * l’identité, le lien marital
Source officielle5e chambre
DTA_2503750_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A..., ressortissant français, avec lequel elle vit maritalement depuis cette date. Par ailleurs elle maîtrise parfaitement le français.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304640_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A la suite d'une communication téléphonique, le partenaire de Mme C a reconnu que la vie maritale avait en réalité commencé en août 2021.
Source officielleJuge social
DTA_2301346_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Mme A, qui vit maritalement avec M. C, était bénéficiaire du revenu de solidarité active.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306723_20230828
28 août 2023
28 août 2023
C a par ailleurs déclaré en mairie vivre maritalement avec Mme A D, de nationalité française, depuis janvier 2020.
Source officielleJuge social
DTA_2304687_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
D était connu comme étant célibataire, Mme C a déclaré, le 23 novembre 2022, sa vie maritale depuis le 25 novembre 2020 et, le 6 septembre 2022, son emménagement à la même adresse que lui à Cavignac depuis
Source officielleJuge unique 4
DTA_2304852_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le 23 janvier 2023, elle a informé la caisse du début de sa nouvelle vie maritale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210410
31 mai 2018
31 mai 2018
Y... concluant à une dissimulation de vie maritale, à une déclaration de fausse adresse et à une dissimulation d'une situation professionnelle ; qu'un exemplaire de ce contrôle avait été transmis à l'URSSAF
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44516
1 juillet 1980
1 juillet 1980
A RELEVE APPEL DU JUGEMENT ET DE L'ORDONNANCE PRECITES, EN FAISANT ESSENTIELLEMENT VALOIR QUE SON EPOUSE AVAIT VECU MARITALEMENT AVEC UN TIERS, DE JUIN 1974 A SEPTEMBRE 1977, EPOQUE A LAQUELLE ELLE S'ETAIT
Source officiellePage 121 sur 397