Assisté d’un avocat, l’intéressé demanda au tribunal la requalification des faits dénoncés   : à la qualification de coups et blessures, au sens de l’article 180 du code pénal, retenue par le parquet

    Le 18 décembre 1995, I.B., I.D.B. et le requérant formèrent des plaintes pénales contre le maire de Celaru pour abus de pouvoir et faux, infractions punies par les articles 246, 248 et 289

base de l’article   243 du code pénal, disposition réprimant la torture.

    Les motifs de récusation d’un juge sont énumérés à l’article 828 du code judiciaire qui, à la date du dépôt de la requête en récusation, était libellé comme suit   : «   Tout juge

du code pénal, qui prévoient la responsabilité civile, pénale et disciplinaire des magistrats. 44.

It referred to Article 229 § 1 and Article 233.1 § 1 of the former Code of Civil Procedure (“the CCP” – see paragraphs 37-38 below). The decision was served on the applicant on 5 September 2015.

    The Criminal Code Former Article 209 of the Penal Code, which was aimed at consensual homosexual acts, read as follows: “A male person who after attaining the age of eighteen fornicates with

Comme le lui permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d'en examiner conjointement la recevabilité et le fond. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.

  En revanche, le procureur du Roi peut demander communication des pièces à tout moment, sans pouvoir entraver la marche de l'instruction (article 61 du code d'instruction criminelle).

    The Forestry Code ( Codul Silvic ) was adopted on 27 March 2008. It forbids in its Article 28 § 5 the use of the clear-cutting method in the national parks. 9 .

Par un mémoire ampliatif du 3 avril 1975, son conseil invoqua trois moyens en vertu des articles 475 § 3 et 524 §§ 1 et 3 du code de procédure pénale: (i) L’article 3 de la loi de 1956 ne permettait pas

Par une décision n o 11pп/99 du 29 décembre 1999, la Cour constitutionnelle de l’Ukraine jugea contraires à la Constitution ukrainienne les dispositions du code pénal relatives à la peine capitale.

    Le code de procédure pénale se lit comme suit   : Article 8 «   En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois   années révolues (...)

    L’article 13 § 1 de la loi n o 2577 se lit comme suit : «   1.

    L’article 195 du code pénal énonce ceci   : «   Quiconque, de manière illicite, ouvre la correspondance d’un tiers ou intercepte les conversations ou les communications téléphoniques

16 de la loi n o 2559 relative aux attributions et obligations de la police et à l’article 25 du nouveau code pénal. 33.

Les droits et libertés énoncés aux articles 24, 25, 27, 28, 29, 40, 47, 51, 52, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62 et 63 de la Constitution ne peuvent faire l’objet de restrictions.

  Il fut accusé de concours de vol à main armée (articles 110 et 623 premier et troisième alinéas du Code pénal - C.P.) et tentative de meurtre (articles 110, 56, 575 et 576 du C.P.).

violait les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où cette disposition établit un traitement discriminatoire entre les particuliers titulaires, sur pied des articles 1382 ou 544 du code civil

L’article 458 du Code pénal lui est applicable.   » LA LOI DU 22 AOÛT 2002 RELATIVE AUX DROITS DU PATIENT 57.