administrative qui a ordonné le placement en rétention; que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Avril 2026 reçue et enregistrée le 03 Avril 2026 à 15h10 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 03 Octobre 2025 à 15H01 (cf. timbre du greffe

rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 12 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 12 Janvier 2025 à 14 heures 57 (cf.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Avons mis l'affaire en délibéré au 23 Juillet 2024 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit: FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 23 mai 2024, l'autorité

pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2025 reçue et enregistrée le 07 Avril 2025 à 14:05 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

; Attendu qu'il est fait grief au magistrat délégué par le premier président d'avoir "substitué ses propres motifs à ceux de la décision de refus d'entrée sur le territoire national prise par l'autorité

administrative de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai et sous astreinte une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de mettre en œuvre la procédure

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BATEAUX AUTOMOTEURS "MARCEAU", "FRANCINE" ET "MARGUERITE", APPARTENANT, LE PREMIER, A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VICTOR X...

17/06/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date

la requête de l'autorité administrative en date du 01 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 01 Juillet 2025 à 15h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [D

de l'autorité administrative en date du 01 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 01 Juillet 2025 à 15h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [Z] [L] dans

de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2025 reçue et enregistrée le 04 Avril 2025 à 15 heures 04 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [V] [J] dans

de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2025 reçue et enregistrée le 04 Avril 2025 à 15 heures 04 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [P] [I] dans

une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2025 reçue et enregistrée le 04 Avril 2025 à 14h34 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

- le procureur de la République a pris une décision d'inscription d'une mention rendant inaccessible aux autorités administratives, les faits commis le 20 novembre 2020, classés sans suite ; - cette