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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
650bdf63beee0f8318b975e6
11 juillet 2023
Il convient en conséquence de rejeter la demande de radiation.
Chambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6d9
2 octobre 2025
La demande de sursis sera rejetée. 2/ Sur la demande de radiation pour inexécution Aux termes de l'article 524, l'intimé est en droit de demander la radiation de l'affaire lorsque l'appelant
Chambre 4 A
668e2557fcf93851fdd6468f
9 juillet 2024
Toutefois, la Sas Altodis Tp ne précise pas l'intérêt de la décision à venir du juge de l'exécution précité au regard de ses conséquences quant à la demande de radiation du rôle de l'affaire, à hauteur
Chambre 3-4
696151b9cdc6046d47c5d35d
8 janvier 2026
[K] sollicite en réponse le rejet d'une demande radiation, sans conclure sur l'irrecevabilité de l'appel invoquée par l'intimée.
Cour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a37
28 février 2017
état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée " ; Il ressort de ces dispositions, que la demande
Pôle 4 - Chambre 3
6789f3c9c2a5bdff97030080
16 janvier 2025
Sur la demande principale de radiation formée par la SA Logial Coop Ainsi qu'il résulte de l'article 524 précité, il ne peut être fait obstacle à la demande de radiation qu'en cas de conséquences manifestement
Pôle 4 - Chambre 4
5fdbbc4852a3b99b768e6973
29 janvier 2019
- Se déclarer incompétente pour statuer sur la demande de radiation, - Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - Valider le congé du 22 juin 2015 pour le 31 décembre
1ere Chambre
65b0bb338d0ccf000877e51b
23 janvier 2024
[V] représenté par sa tutrice, demande que le conseiller de la mise en état le jugeant recevable en ses demandes, ordonne la radiation du rôle de l'appel, condamne M.
Ch.protection sociale 4-7
69e1bf56cdc6046d47877962
16 avril 2026
Sur la demande de radiation : Il résulte de l'article 946 du code de procédure civile qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la procédure est orale et les
Chambre du 1er Président
69e077bacdc6046d4769b060
15 avril 2026
La demande de radiation sera en conséquence rejetée. M. [N] [U], qui succombe, sera tenu aux dépens.
2ème Chambre
6a0ff66dcdc6046d4789f644
21 mai 2026
La radiation ne saurait donc être prononcée pour ce second motif. La demande de radiation sera rejetée.
Chambre 4-5
626b80d7d1fb03057d9a4ecf
28 avril 2022
Sur la demande de radiation de l'appel elle fait valoir que le jugement n'est pas exécutoire de droit par provision et n'a pas été assorti de l'exécution provisoire par le conseil, que cette décision emporte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200182
5 mars 2026
La banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de radiation de l'hypothèque judiciaire provisoire et d'ordonner la radiation de cette hypothèque, alors « que, troisièmement, dès lors que
soc
6079b0ef9ba5988459c50d72
9 octobre 1985
PAS LA DECHEANCE DU DROIT A L'AIDE POUR LE COMMERCANT QUI S'EST FAIT RADIER HORS DELAI ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN FAISANT OBLIGATION AU COMMERCANT QUI PRETEND A L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE DE DEMANDER
DTA_2203933_20250611
11 juin 2025
C reproche à la direction académique des Bouches-du-Rhône de ne pas l'avoir alerté sur la nécessité de transmettre sa demande de radiation des cadres et l'a laissé dans l'ignorance de l'incomplétude de
Pôle 4 - Chambre 1
6032809c358b2cb48559395d
19 janvier 2018
instance de Paris pour connaître de la seule demande de radiation et de mainlevée des inscriptions hypothécaires litigieuses ; - leur allouer une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de
6253cda0bd3db21cbdd93eb3
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1115DEC002420110
15 novembre 2011
Par un courrier du 14 mars 2011, le Gouvernement demande la radiation de la requête au motif que la reconnaissance par la CNDA de la qualité de réfugié au requérant priverait ce dernier de sa qualité de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110081
19 janvier 2022
PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 28.046,09 €, avec intérêts au taux contractuel de 6,55 % l'an sur la somme de 26.227,80 €, et au taux légal pour le surplus, et D'AVOIR débouté M. et Mme [G] de leur demande
ECLI:FR:CCASS:2022:C110080
PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 25.017,39 €, avec intérêts au taux contractuel de 6,55 % l'an sur la somme de 23.474,02 €, et au taux légal pour le surplus, et D'AVOIR débouté M. et Mme [B] de leur demande
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