à leur droit à la dignité, leur droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants et leur droit de mener une vie familiale normale et aux droits de la défense.

mise à disposition le 02 Juillet 2025 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 04717 Jugement (No 10/ 1112) rendu le 25 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES

de la personne humaine, au droit au respect de sa vie privée et familiale et au droit au logement.

logistiques ; que le texte fait référence aux "entreprises exerçant à titre principal, pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises qui ne leur appartiennent pas

En conséquence, il convient de débouter Madame [I] [G] épouse [J] de sa demande de prestation compensatoire.

Par jugement rendu le 1er septembre 2009 le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et, notamment, a débouté tant Mme Y... que M.

. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CE+CCC Me DESSEIN CE + CCC Me MOREAU CCC dossier notice Le JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 Juge aux Affaires Familiales

cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

X..., qui avait épousé Mme Y..., fait grief à l'arrêt (Chambéry, 3 mars 2009) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a estimé

une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire

La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l'oblige à produire le double des pièces exigées.

X... à verser à titre de prestation compensatoire la somme de 50 000 euros, - de condamner M.

Par jugement du 13 septembre 2017, le juge aux affaires familiales a : -débouté Monsieur J... de sa demande de divorce aux torts exclusifs de son épouse, -débouté Madame D... de sa demande de

à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse (voir la première décision concernant les expulsions «   obligatoires   » M.M. c.

Ce jugement a notamment dispensé Madame [I] [B] de contribution aux frais de placement et dit que les prestations familiales auxquelles l’enfant ouvre droit seront versées à la collectivité européenne

B... à verser à Mme S... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 33.600 € ; que, eu égard à la situation financière de M.

Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à la mère.

familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

à Mme [...] ; - Condamner la Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique à rembourser à Mme [...] l’intégralité des sommes prélevées sur ses prestations par la caisse au titre du remboursement