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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400890_20240614
14 juin 2024
service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés
REFERE
DTA_2401572_20240523
23 mai 2024
- Etrangers - 15 jours
DTA_2419542_20250107
7 janvier 2025
de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler
Juge unique - Eloignement
DTA_2300237_20230208
8 février 2023
ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602444_20260422
22 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est le gérant d’une société de négoce de bois de chauffage et de fer et métaux, que son activité nécessite par définition de nombreux
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00683_20241127
27 novembre 2024
tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2020 par lequel la préfète de l’Ain a délivré à la commune de Pont-de-Vaux une autorisation environnementale pour les aménagements du circuit
5ème Chambre
DTA_2305259_20260127
27 janvier 2026
dans une zone caractérisée par un aléa feu de forêt qualifié de fort ou très fort ne peut contribuer à aggraver le risque d’incendie et que le défrichement, portant sur une superficie de 1 450m², n’est
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1536438-1609730
13 décembre 2005
  Il porta sa plainte devant le procureur général de la Fédération de Russie.
cr
6079a8579ba5988459c4cc70
28 novembre 1991
du Bois à Saint-Bihy ; qu'il résulte clairement des constatations relatées dans les procès-verbaux du 23 février 1988 et du 17 janvier 1989 que l'aménagement en enclos piscicole empêchant la libre circulation
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400316_20240325
25 mars 2024
du 19 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination du Portugal et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100661
27 juin 2018
d'appel (Lyon, 28 novembre 2016), et les pièces de la procédure que, le 23 novembre 2016, à la suite d'un contrôle d'identité, Mme X... a été placée en retenue pour vérification de son droit à la circulation
- 96h - Eloignement
DTA_2309441_20230728
28 juillet 2023
E a été assigné à résidence à son domicile du Mans le temps strictement nécessaire à la mise à exécution de son éloignement et pour une durée 45 jours, autorisé à circuler muni des documents justifiant
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008069569
21 mars 2001
X..., à la COMMUNE DE MONTGIROD-CENTRON, aux ASSOCIATIONS "VIVRE EN TARENTAISE", "MOUVEMENT HOMME ET NATURE-COMITE SAVOYARD DE LA FEDERATION RHONE-ALPES DE LA PROTECTION DE LA NATURE" et "FEDERATION DE
1ère chambre
DTA_2401271_20260310
10 mars 2026
Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à la fédération départementale de pêche et des milieux aquatiques de l’Indre le 31 décembre 2025.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310403
5 décembre 2019
la création d'arc électrique et d'électrocution ; - dans la suite parentale, l'alimentation en électricité est reprise depuis celle du four de la cuisine située en dessous de la chambre ; que les circuits
CH1 Contentieux Général
67ec5ebcdd062d9f810eaa2d
1 avril 2025
Il s’ensuit qu’un véhicule terrestre à moteur a été effectivement impliqué dans un accident de la circulation, et qu’ainsi, la loi du la loi du 5 juillet 1985 trouve à s’appliquer.
Reconduite à la frontière
DTA_2518521_20251110
10 novembre 2025
Toutefois, d’une part, les dispositions précitées prévoient que l’assignation à résidence détermine un périmètre dans lequel l’étranger est autorisé à circuler et au sein duquel se trouve sa résidence,
Etrangers urgents
DTA_2524443_20260316
16 mars 2026
Toutefois, les dispositions précitées prévoient que l’assignation à résidence détermine un périmètre dans lequel l’étranger est autorisé à circuler et au sein duquel se trouve sa résidence, sans faire
1ère Chambre
DTA_2104270_20231010
10 octobre 2023
inapplicables et ne pouvaient légalement fonder cet arrêté ; - le maire a méconnu l'article UD 3 du règlement dès lors que le chemin d'accès du projet en litige est une voie privée ouverte à la circulation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00516_20250701
1 juillet 2025
S'agissant de l'interdiction de circulation sur le territoire français : 11.
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