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10 728 résultats pour « feux de circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2400890_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2401572_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2419542_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300237_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602444_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est le gérant d’une société de négoce de bois de chauffage et de fer et métaux, que son activité nécessite par définition de nombreux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00683_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2020 par lequel la préfète de l’Ain a délivré à la commune de Pont-de-Vaux une autorisation environnementale pour les aménagements du circuit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305259_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

dans une zone caractérisée par un aléa feu de forêt qualifié de fort ou très fort ne peut contribuer à aggraver le risque d’incendie et que le défrichement, portant sur une superficie de 1 450m², n’est

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1536438-1609730

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

  Il porta sa plainte devant le procureur général de la Fédération de Russie.

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cc70

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

du Bois à Saint-Bihy ; qu'il résulte clairement des constatations relatées dans les procès-verbaux du 23 février 1988 et du 17 janvier 1989 que l'aménagement en enclos piscicole empêchant la libre circulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400316_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

du 19 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination du Portugal et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100661

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

d'appel (Lyon, 28 novembre 2016), et les pièces de la procédure que, le 23 novembre 2016, à la suite d'un contrôle d'identité, Mme X... a été placée en retenue pour vérification de son droit à la circulation

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2309441_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

E a été assigné à résidence à son domicile du Mans le temps strictement nécessaire à la mise à exécution de son éloignement et pour une durée 45 jours, autorisé à circuler muni des documents justifiant

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008069569

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

X..., à la COMMUNE DE MONTGIROD-CENTRON, aux ASSOCIATIONS "VIVRE EN TARENTAISE", "MOUVEMENT HOMME ET NATURE-COMITE SAVOYARD DE LA FEDERATION RHONE-ALPES DE LA PROTECTION DE LA NATURE" et "FEDERATION DE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401271_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à la fédération départementale de pêche et des milieux aquatiques de l’Indre le 31 décembre 2025.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310403

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

la création d'arc électrique et d'électrocution ; - dans la suite parentale, l'alimentation en électricité est reprise depuis celle du four de la cuisine située en dessous de la chambre ; que les circuits

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ec5ebcdd062d9f810eaa2d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il s’ensuit qu’un véhicule terrestre à moteur a été effectivement impliqué dans un accident de la circulation, et qu’ainsi, la loi du la loi du 5 juillet 1985 trouve à s’appliquer.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2518521_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Toutefois, d’une part, les dispositions précitées prévoient que l’assignation à résidence détermine un périmètre dans lequel l’étranger est autorisé à circuler et au sein duquel se trouve sa résidence,

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2524443_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Toutefois, les dispositions précitées prévoient que l’assignation à résidence détermine un périmètre dans lequel l’étranger est autorisé à circuler et au sein duquel se trouve sa résidence, sans faire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104270_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

inapplicables et ne pouvaient légalement fonder cet arrêté ; - le maire a méconnu l'article UD 3 du règlement dès lors que le chemin d'accès du projet en litige est une voie privée ouverte à la circulation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00516_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S'agissant de l'interdiction de circulation sur le territoire français : 11.

Source officielle

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