constituée et la mesure demandée est utile, compte tenu de l'absence de paiement régulier des loyers et du trouble que constitue la présence de l'intéressé dans les lieux pour l'accomplissement de la mission

son épouse sont nettement insuffisants pour prendre en charge les besoins d'une famille composée de sept personnes ; enfin, la décision contestée le place en situation irrégulière et l'expose à un risque

Il est également établi que Monsieur X... perçoit les dites primes lorsqu'il est dans l'exercice normal de ses fonctions au service de l'employeur.

logement, l'intéressé disposait d'un délai d'un mois pour libérer entièrement les lieux ; - l'urgence est établie dès lors, d'une part, que l'indisponibilité de ce logement compromet le fonctionnement normal

Elle fait valoir que : - le requérant n'établit pas le lien de causalité entre l'ouvrage public et les dommages qu'il a subis ; - il n'a pas failli à sa mission d'entretien de la voierie routière en

procédé à un examen de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision porte une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale normale

quitter le lieu d'hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ; qu'en outre, son maintien au centre d'accueil compromet le fonctionnement normal

d'euros, pour l'année 2011 à 8 millions d'euros et pour l'année 2012 à 7,9 millions d'euros (représentant ainsi près de 2 mois de salaires bruts par salarié), il a été mentionné dans le contrat de travail

JACQUEMART sans autre commentaire. et que le ramonage du conduit a été réalisé par la Société MILLIOT JACQUEMART sans autre commentaire.

le risque relatif à l'exploitation d'un lieu de culte, si bien que faute de déclaration adéquate, ce risque lui serait inopposable, > s'agissant de l'aumônerie, le risque « vol et vandalisme » n'ayant

Si la SA Axa France Iard souhaitait exclure la couverture des risques de nature à entraîner le déséquilibre du portefeuille des contrats assurés, il lui incombait de définir les risques couverts de manière

Pour la détermination du pourcentage de 75 %, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.

utiles à sa mission, (..)

FranceAgriMer ; - l'établissement national a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité en raison d'un défaut de conseil et d'information des différentes filières de l'agroalimentaire, missions

FranceAgriMer ; - l'établissement national a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité en raison d'un défaut de conseil et d'information des différentes filières de l'agroalimentaire, missions

FranceAgriMer ; - l'établissement national a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité en raison d'un défaut de conseil et d'information des différentes filières de l'agroalimentaire, missions

FranceAgriMer ; - l'établissement national a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité en raison d'un défaut de conseil et d'information des différentes filières de l'agroalimentaire, missions

FranceAgriMer ; - l'établissement national a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité en raison d'un défaut de conseil et d'information des différentes filières de l'agroalimentaire, missions

FranceAgriMer ; - l'établissement national a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité en raison d'un défaut de conseil et d'information des différentes filières de l'agroalimentaire, missions

FranceAgriMer ; - l'établissement national a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité en raison d'un défaut de conseil et d'information des différentes filières de l'agroalimentaire, missions