CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

527 777 résultats pour « parties au contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008021435

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

à ce que soutient le syndicat requérant, les parties au contrat de concession n'ont méconnu aucune règle d'ordre public en subordonnant ainsi la possibilité de prononcer la déchéance du concessionnaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

659f99e73328fa00087a2702

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Rappel des faits, procédure et prétentions des parties Suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 7 octobre 2013, Mme [U] [R] a été engagée jusqu'au 7 novembre 2013 par la société Holding

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300803

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

professionnel en cette matière, la division parcellaire étant du seul domaine contractuel qui ne peut se matérialiser que par l'établissement d'un document d'arpentage qui doit être établi par les parties

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300024

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu'a la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02921_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il résulte de l’instruction que les rémunérations dont l’imposition est contestée ont été versées dans le cadre, d’une part, d’un contrat portant sur des prestations « services agreement » conclu le 26

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300675

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

; qu'en refusant de requalifier le contrat conclu entre la société Forestalia Renovables et la société La Reyranglade en bail rural, après avoir constaté que ce contrat prévoyait la mise à disposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01033

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

droit commun à durée indéterminée ; que faute de comporter la signature de l'une des parties, le contrat de mission ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit de sorte que l'employeur se trouvé

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2401566_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

S'ils soutiennent qu'ils n'entendent pas se réserver la jouissance de ce bien et produisent à l'appui de leurs écritures d'une part un contrat de location d'une durée de dix mois du 1er septembre 2021

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162f6ecb807dfe813d296bd

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2011.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01247

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2011), que le 6 mars 1996, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852a5

Appel

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat (...) article 4 - Loi applicable à défaut de choix - 1.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843dc4965b5d9df3279ed

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

03 Juillet 2025, date à laquelle Nous, Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100042

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Brahim X..., qui n'est pas partie au contrat d'hébergement, un engagement « quelconque » envers l'association MAISON HOSPITALIERE SAINT CHARLES, dans le cas où son patrimoine se trouve, sans cause légitime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b494

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

En effet, selon le contrat litigieux, la licenciée EVAFLOR était tenue de payer à la concédante SAINT HONORE PARIS des redevances calculées a minima sur un chiffre d'affaires prévisionnel, à partir de

Source officielle
CC

comm

613724a0cd58014677417123

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la société Transports Isabelle Bourgeois, qui avait simplement accepté le véhicule dans son entrepôt, ce qui lui était reproché, mais qui n'était pas partie

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2126928_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par ailleurs, l'administration soutient, sans être contredite, d'une part qu'aucun contrat de travail au nom du requérant n'a été répertorié, et d'autre part, que les documents et attestations fournis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11240

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société KB'services Brignoles, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                       , contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400932_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

B soutient que : - la condition d'urgence est présumée dès lors que, le refus de renouvellement d'un titre de séjour impacte sa situation professionnelle, d'une part, son contrat d'apprentissage car

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302855_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

de son séjour sur le territoire français, et d'autre part, son contrat de travail est sur le point d'être rompu par son employeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212185_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

D'autre part, son contrat de travail ayant, ainsi qu'il a été indiqué, été suspendu depuis le 24 octobre dernier, la privation des seuls revenus issus de cette activité étant à cette date, depuis près

Source officielle

Page 121 sur 26389

← PrécédentSuivant →