CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008021435
19 octobre 2001
à ce que soutient le syndicat requérant, les parties au contrat de concession n'ont méconnu aucune règle d'ordre public en subordonnant ainsi la possibilité de prononcer la déchéance du concessionnaire
Pôle 6 - Chambre 4
659f99e73328fa00087a2702
10 janvier 2024
Rappel des faits, procédure et prétentions des parties Suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 7 octobre 2013, Mme [U] [R] a été engagée jusqu'au 7 novembre 2013 par la société Holding
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300803
6 septembre 2018
professionnel en cette matière, la division parcellaire étant du seul domaine contractuel qui ne peut se matérialiser que par l'établissement d'un document d'arpentage qui doit être établi par les parties
ECLI:FR:CCASS:2024:C300024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu'a la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu
5ème Chambre
DCA_24PA02921_20260312
12 mars 2026
Il résulte de l’instruction que les rémunérations dont l’imposition est contestée ont été versées dans le cadre, d’une part, d’un contrat portant sur des prestations « services agreement » conclu le 26
ECLI:FR:CCASS:2024:C300675
12 décembre 2024
; qu'en refusant de requalifier le contrat conclu entre la société Forestalia Renovables et la société La Reyranglade en bail rural, après avoir constaté que ce contrat prévoyait la mise à disposition
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01033
11 octobre 2023
droit commun à durée indéterminée ; que faute de comporter la signature de l'une des parties, le contrat de mission ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit de sorte que l'employeur se trouvé
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2401566_20250618
18 juin 2025
S'ils soutiennent qu'ils n'entendent pas se réserver la jouissance de ce bien et produisent à l'appui de leurs écritures d'une part un contrat de location d'une durée de dix mois du 1er septembre 2021
9e Chambre A
6162f6ecb807dfe813d296bd
18 novembre 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2011.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01247
11 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2011), que le 6 mars 1996, M.
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852a5
16 janvier 2001
Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat (...) article 4 - Loi applicable à défaut de choix - 1.
Ch 10 REFERES
686843dc4965b5d9df3279ed
3 juillet 2025
03 Juillet 2025, date à laquelle Nous, Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100042
30 janvier 2013
Brahim X..., qui n'est pas partie au contrat d'hébergement, un engagement « quelconque » envers l'association MAISON HOSPITALIERE SAINT CHARLES, dans le cas où son patrimoine se trouve, sans cause légitime
6253ca88bd3db21cbdd8b494
4 juin 2008
En effet, selon le contrat litigieux, la licenciée EVAFLOR était tenue de payer à la concédante SAINT HONORE PARIS des redevances calculées a minima sur un chiffre d'affaires prévisionnel, à partir de
613724a0cd58014677417123
11 octobre 2005
du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la société Transports Isabelle Bourgeois, qui avait simplement accepté le véhicule dans son entrepôt, ce qui lui était reproché, mais qui n'était pas partie
5e Section - 2e Chambre
DTA_2126928_20240111
11 janvier 2024
Par ailleurs, l'administration soutient, sans être contredite, d'une part qu'aucun contrat de travail au nom du requérant n'a été répertorié, et d'autre part, que les documents et attestations fournis
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11240
30 novembre 2017
rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société KB'services Brignoles, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400932_20240327
27 mars 2024
B soutient que : - la condition d'urgence est présumée dès lors que, le refus de renouvellement d'un titre de séjour impacte sa situation professionnelle, d'une part, son contrat d'apprentissage car
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302855_20230615
15 juin 2023
de son séjour sur le territoire français, et d'autre part, son contrat de travail est sur le point d'être rompu par son employeur.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212185_20221220
20 décembre 2022
D'autre part, son contrat de travail ayant, ainsi qu'il a été indiqué, été suspendu depuis le 24 octobre dernier, la privation des seuls revenus issus de cette activité étant à cette date, depuis près
Page 121 sur 26389