L’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles n os 1 et 4, et d’après l’article 15 § 2 il ne souffre nulle

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2023 lv N° 2023/ 37 N° RG 19/14242 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE3MQ [L] [E] [A] [V] épouse [E] C/

* sur l'annulation de la mise en demeure et de la contrainte et le fond: Par applications combinées des articles L.244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale la mise en demeure doit permettre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me ANNE et S.A.S.

Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2018 par lequel le président du centre communal

Considérant ce qui suit : 1. M. B A, sous-officier de gendarmerie, a déposé une demande d'inscription au concours d'officier de gendarmerie semi-direct.

sous la forme d'une hospitalisation complète à la demande du représentant de l'Etat, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

Considérant ce qui suit : 1. Le code de justice administrative dispose en son article L. 511-1 que " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

d'un montant de plus de 3 millions de francs, a, suivant convention du 15 avril 1997, confié en sous-traitance à la société de Construction industrielles métalliques de Mouy (CIMM) la pose de garde-corps

  QUESTIONS AUX PARTIES 1.

par corps.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés le 23 août 2021, le 28 septembre 2023, et le 20 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet

Il en est de même du corps de chauffe partiellement obstrué par des saletés.

Corse Architecture.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Eugène X..., demeurant à Morsiglia (Corse), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/02763 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZAU5 N°

A B, représenté par Me Moumni, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 novembre