1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'indemnisation n'est donc possible que pour la période comprise entre le 9 mars 1993 et le 11 mars 1997", quand il eût été possible -s'ils étaient restés dans leur appartement comme cela aurait dû être

[T] [U] des conséquences de l'incendie, le tribunal a jugé que le contrat conclu mettait à sa charge le coût des grosses réparations, telles que définies à l'article 606 du code civil.

En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 8.

de Marseille a invité Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement

.., relevait des dispositions de l'article 2-3-2 du règlement intérieur de l'Association syndicale autorisée du Parc de Maisons-Laffitte et de l'article UH-11-4 du POS limitant à deux mètres la hauteur

a été prononcé le 11 avril 2001 ; Qu'un arrêt du 3 décembre 2008 a ordonné la réouverture sur charges nouvelles et prescrit un supplément d'information confié au président de la chambre de l'instruction

à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française et qu'elle a perdu celle-ci le 26 octobre 2010 ; ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamner Mme [N] [W] [

A compter du 1er septembre 2018, Mme [A] a été affectée, au titre de son contrat avec l'Etat, au collège [11] à [Localité 10].

qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de

[E] aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeté comme injustifié le surplus des demandes.

109 du code général des impôts, et a rejeté le surplus de leur demande. 3.

A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses

pas légalement justifié sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 309 et 328 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 122-5 et 222-11 du Code

[C] et le moyen proposé pour eux Enoncé des moyens 11. Le troisième moyen, proposé par Mme et MM. [C], est pris de la violation des articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

administratif de Marseille a invité Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

paie ou l'affiliation de la salariée à l'Institution de retraite et de prévoyance des VRP ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions combinées des articles 1134 du code civil et L. 751-1 du