des débats et du délibéré : - Anne WYON, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Annick ISOLA, conseiller assistés pendant les débats de Julien MIGNOT, greffier A l'audience, Anne WYON a fait

* Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, assistés de : * Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier, En présence de : * Madame Séverine

Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Madame Pascale PANIER Madame Séverine

d'appel de Paris a déchargé la société Siva des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2008 à 2010, du fait

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine

Par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2024, la société Alamar a fait assigner MM.

Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.

atteint désormais un montant relativement élevé Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [N], son salarié, aurait été victime le 27 octobre 2016, alors qu'il était sur un chantier, il s'est fait mal au dos en soulevant sa caisse à outils.

* * * * FAITS ET PROCÉDURE Le 26 septembre 2009, M.

B fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis plus de huit ans à la date de la décision attaquée.

Pour cette raison, il a fait grâce à Madame [K] [B] du versement d'une caution ainsi que du paiement des deux premiers mois de loyer.

[A] [O] à lui payer la somme de 4.855,35 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau de VAL D’OISE DÉFENDERESSE Madame [T] [C], née le [Date

greffe le 29 Avril 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Stéphane MEYER, Président et par Séverine

Madame [Y] [T] fait valoir qu’elle est gérante d’une SARL et qu’ayant perçu des revenus mensuels inférieur à 1.000 euros en 2022 et 2023, elle n’était pas imposable.

POLANO, greffier A l'audience, Annick ISOLA a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

, conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.