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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309257_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Dans l'hypothèse où le requérant ne se verrait pas accorder l'aide juridictionnelle, la préfecture lui versera la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406969_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Vennéguès La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612225_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative, et, dans le cas où elle se verrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612232_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

due au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative, et, dans le cas où il se verrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409232_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

’option prévue par cet article et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle et, dans l’hypothèse où Mme C... épouse B... se verrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405401_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vennéguès La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01185

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

173-1 du code de l'environnement, constitue un délit le fait d'entreprendre des travaux sans autorisation prévue à l'article L. 124-1, sur l'eau, ou L. 512-1, sur les installations classées ; qu'en vertu

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f7e

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

pourvoi formé par l'AGS : Vu l'article L. 143-11-1.3 de Code du travail : Attendu que l'arrêt attaqué a dit que les salaires impayés du 25 février au 10 juillet 1997 seraient garantis par l'AGS en vertu

Source officielle
?

ADLC

ADLC:92-A-08

droit de la concurrence

20 octobre 1992

20 octobre 1992

relatif à l'acquisition des sociétés Mignard et Cidreries et vergers du duché de Longueville par la sociétés Cidreries et Sopagly Réunies

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01757

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

exercer son action devant le juge pénal; qu'il sera ajouté que le fait que l'administration des douanes ne poursuit que les cogérants de la société Tahiti Food Beverage n'est pas en soi irrecevable, en vertu

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427874

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

dispose : "Un document de transport devra être émis immédiatement après encaissement par l'agent de toute somme destinée à un transport aérien (passages) spécifique ou à des services annexes vendus en vertu

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c5b

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

d'un contrat ; que dès lors, avant d'entrer en voie de condamnation, les juges du fond doivent préciser la nature et les modalités du contrat en vertu duquel les fonds ont été remis ; qu'au cas d'espèce

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741ded4

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

"gomme à cellulite" ou "gomme à capitons" ne relèvent que de l'esthétique ou de l'hygiène corporelle sans préciser en quoi le terme "gomme à cellulite" ou "gomme à capitons" utilisé pour vanter les vertus

Source officielle
CC

civ2

60794d4d9ba5988459c4872d

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

apparition de la maladie que celle ci résulterait nécessairement d'une faute inexcusable d'Atofina, la cour d'appel a aboli toute distinction entre les textes susvisés et les a violés" ; 2 / qu'en vertu

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2004:195

CJUE

30 mars 2004

30 mars 2004

#Euroopa Ühenduste Komisjon versus Luksemburgi Suurhertsogiriik.#Kindlustus - Kolmas kahjukindlustuse direktiiv - Bonus-malus süsteem.#Kohtuasi C-346/02.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

635236a48c924eadffcc4770

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Charles-Eric Thoor, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉE Madame [F] [O] épouse [U] née le 16 Mars 1974 à [Localité 9] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Jean-Philippe Verague

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccd96b63637c907b7adc

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer APPELANT Monsieur [Z] [L] né le 25 Mai 1951 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Philippe Verague

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 1 (ch famille)

67ed988fda9e15c513200c1a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

--------- Dans l'affaire opposant : Madame [H] [B] [N] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 9] Comparante et concluante par la SCP ROBIQUET-DELEVACQUE-VERAGUE-YAHIAOUI-PASSE-DE

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb763e01478f548a5ad4a1

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

représentée par Me Isabelle Carlier, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Me Jean-Philippe Verague, avocat au barreau d'Arras SA Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissements

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60346b1297252b5975b6ea68

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée par Me Jean-Philippe VERAGUE

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

DIDIER ROBIQUET-CHRISTIAN DELEVACQUE-JEAN PHILIPPE VERAGUE-LAURE YAHIAOUI-LUDIVINE PASSE ET MARINE DE LAMARLIERE

SIREN 307207704Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

16/02/2025

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Modifications diverses

DIDIER ROBIQUET-CHRISTIAN DELEVACQUE-JEAN PHILIPPE VERAGUE-LAURE YAHIAOUI ET LUDIVINE PASSE

SIREN 307207704GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS

29/06/2021

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Radiations

ROMMELAERE, Vanessa, Melissa, VERAGUE

SIREN 822504478GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

04/01/2019

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Modifications diverses

DIDIER ROBIQUET-CHRISTIAN DELEVACQUE-JEAN PHILIPPE VERAGUE-LAURE YAHIAOUI ET LUDIVINE PASSE

SIREN 307207704GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS

16/02/2018

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Créations

TOP MODE, ROMMELAERE, Vanessa, Melissa, VERAGUE

SIREN 822504478GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

29/09/2016

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