Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

However, considering the provisions of Article 79 of the Turkish Criminal Code, it did not find any grounds for a separate conviction under this provision.

49, alinéas 2 et 4, et article 115, alinéas 2 et 4, du code pénal), au point qu’elles peuvent être considérées comme l’une des deux espèces d’un même genre, est liée à l’examen des cas définis par la

Les articles 1103 et 1104 du code civil applicables depuis le 1er octobre 2016 reprennent l'essence de l'ancien article 1134 applicable jusqu'à cette date.

    Civil Code 32.     Article 21 § 2 of the Civil Code ( Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch ) provides: “Minors are persons who have not yet reached the age of 18 years. ...”

atteinte à l’intégrité de l’État en vertu de l’article 125 de l’ancien code pénal. 16.

    La rébellion contre l’ordre public commis par des particuliers est incriminée aux articles 269 à 274 du code pénal.

    Article 69-1 of the Code, as in force at the material time, provided that, pursuant to a relevant court decision, a convicted person could be transferred from a penal facility to a temporary

TX..., domicilié [...] , 57°/ à Mme SX... U..., épouse GJ..., domiciliée [...] , 58°/ à Mme VO... GJ..., épouse LB..., domiciliée [...] , 59°/ à Mme PK...

Tax from a charge in accordance with Article 108 is deducted from the fine. Paragraph 1 of Article 262 of the Penal Code applies to major offences against this provision.

144 et 145 du code de procédure pénale ; (...)." 2.

Penal Code.

Il ressort du dossier que sa dernière condamnation a été prononcée par la cour d’assises d’appel de Palerme pour association de malfaiteurs de type mafieux (article 416 bis du code pénal) par un arrêt

  » 58.

Pour ce qui était du délit d’interception illégale de communications, prévu par l’article 617 bis du code pénal (le «   CP   »), le GIP affirma que les opérations d’interception menées par le

    En somme, elle juge qu’en l’espèce aucune violation de l’article 3 de la Convention, sous son volet substantiel, ne saurait être établie. 58.

YYYY..., la cour d'appel a violé les articles 16 et 282 du code de procédure civile.

Il soutient au surplus que la révocation a été signée par le responsable du département SEM et non par le directeur général comme l'exige l'article 49 du statut.

    Le parquet de Naples entama une procédure pénale contre X pour omission, au sens de l’article 328 du code pénal (n o 49201/06 RGNR). 33.

    Le 2 avril 2010, le procureur de la République d’Istanbul requit, notamment sur le fondement des articles 314 et 51 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte