dont le siège est [Adresse 9], prise en ses établissements d'Ile-et-Vilaine situés [Adresse 4] et [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 21-16.996 contre le jugement rendu, selon procédure accélérée au fond

Sur la décision d'assignation à résidence : 15.

X... exploitait le fonds depuis le 1er janvier 1992 ; que, le 18 avril 1998, M.

à résidence prise sur son fondement est dénuée de base légale et doit être annulée. 11.

En ce qui concerne l’assignation à résidence : Le requérant n’ayant pas démontré l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, il n’est pas fondé à s’en prévaloir à l’appui de ses conclusions

B ne sont pas fondés.

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

Y... et B... ont estimé qu'il contenait des propos diffamatoires à leur encontre ; qu'ils ont fait assigner M. Z..., directeur de la publication du journal " l'Ardennais ", M.

La société [F]-Baujet, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. Les époux [X], régulièrement assignés, n'ont pas constitué avocat.

société HS investissement a été mise en liquidation judiciaire le 23 avril 2007, la SCP Angel-Hazane étant désignée liquidateur ; que le 18 juillet 2007, la SNC et la société Life Developpement ont assigné

justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité

d'huissier de justice constatant les désordres affectant les revêtements des sols ; que la réception définitive n'est pas intervenue ; qu'après expertise ordonnée en référé, la société Salles frères a assigné

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 12 Décembre 2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant ordonnance du 22 décembre 2015, le juge d’instance de [Localité 2] a : - enjoint à M.

Il conclut au rejet de la demande d'assignation à résidence, en l'absence de passeport et de volonté de départ.

qu'elle est titulaire d'un passeport en cours de validité qu'elle a remis au centre de rétention et qu'elle dispose d'un domicile stable.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2001), que, par acte notarié du 31 mai 1991, la SARL Le Clapotis a acquis un fonds

sur le territoire français pendant un an et assignation à résidence dans le département de l’Yonne pendant quarante-cinq jours.

[K], qui ne dispose d'aucun document transfrontière en cours de validité, a été interpellé suite à l'intervention des policiers pour des violences commises sur son concubin, M. [G].

Par acte du 29 février 2024, Madame [D] [X] a assigné Madame [C] [X]. Les instances ont été jointes.

La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité.