à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif

Ce recours est suspensif et à ce jour il n’est pas expulsable. Son oncle peut l’héberger, il a fait le déplacement depuis le Vaucluse.

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 10 juillet 2025, à 00h42, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 10 juillet 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 24 juillet 2025, à 20h04, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 25 juillet 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 janvier 2025 à 19h40 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

Elle soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est présumée en raison de l’absence de caractère suspensif du recours contre les obligations de quitter le territoire, prononcées en Guyane

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif et

C soutient que : - l'urgence est caractérisée en l'absence de caractère suspensif du recours contre les obligations de quitter le territoire français prises en Guyane ; - les moyens tirés de l'incompétence

exécutable d’office pendant la durée de l’instance, il n’ôte pas à cette mesure de police son caractère exécutoire. 8.

Il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours amiable doit contenir outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles de ses nom, prénom et qualité.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif

condition d'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement susceptible d'être exécutée à tout moment sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère

titre de séjour ne lui permet pas de poursuivre son activité professionnelle et, qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère

à la mesure d'éloignement ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 10 octobre 2025 à 19h03 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 janvier 2026 à 15h47 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 juillet 2024 à 15h08 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 août 2024 à 18h37 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 10 août 2024 à 18h40 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 10 avril 2024 à 16h36 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 avril 2024 à 15h28 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif