Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 553 résultats pour « decision l 'ordonnant »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 553 résultats pour « decision l 'ordonnant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R812-24-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
La décision doit être motivée et la sanction ne prend effet qu'à compter du jour de sa notification. Elle est signée par le président et par le secrétaire de séance.
Article 371 Z nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle l'organisme de gestion demandeur a son siège.
Article 54-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12
La certification a une durée de validité maximale de deux ans à compter du prononcé de la décision par le directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Article D331-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23
La décision d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de création de jeux vidéo ou, en cas de création commune, aux entreprises de création de jeux vidéo.
Article D331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23
La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de création de jeux vidéo ou, en cas de création commune, aux entreprises de création de jeux vidéo.
Article R5139-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 76
La décision de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation est motivée et notifiée au titulaire de l'autorisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D6124-243
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10
La réalisation de tout acte médical complexe doit être conforme aux recommandations de bonnes pratiques ou faire l'objet d'une décision collégiale.
Article 13
Ils sont classés dans leur corps par décision du président de l'école.
Article R2315-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96
Lorsqu'un organisme cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription sur la liste préfectorale, il en est radié par décision motivée du préfet de région.
Article R4163-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 50
L'organisme gestionnaire au niveau national élabore des lignes directrices afin d'assurer l'harmonisation des décisions rendues par les organismes gestionnaires au niveau local.
Article R*323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 22
A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné à l'article R. 323-10, la demande est réputée rejetée.
Article R112-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 61
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances des formations délibérantes, note les décisions prises et tient les rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications.
Article R142-2-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
La décision du ministère public de demander un complément d'instruction est motivée. Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de cette instruction complémentaire.
Article R*331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 28
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de titre de reconnaissance de la Nation vaut décision de rejet.
Article R741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63
La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection.
Article 1390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 06
A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Article R*613-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 613-49, la demande est réputée rejetée.
Article R7232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74
La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet en informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Article R751-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45
Les recours contre les décisions prises en application des articles R. 751-145 à R. 751-148 relèvent du contentieux de la sécurité sociale.
Article D324-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60
L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet mensuellement, par voie électronique, à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2, les décisions de classement.
Page 122 · 16 553 résultats