Codes de loi français

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre.

Article L412-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques.

Article R446-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57

Les déclarations sont certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public.

Article 344 G undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 19

-La déclaration de compte mentionnée à l'article 344 G decies mentionne :

Article R3513-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 56

-La déclaration mentionnée à l'article L. 3513-11 contient les informations suivantes :

Article Annexe IV

(1) L'attribution d'un numéro à la déclaration de conformité est facultative pour le fabricant.

Article Annexe IV

(1) L'attribution d'un numéro à la déclaration de conformité est facultative pour le fabricant.

Article 324 AJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 79

Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction générale des finances publiques.

Article R7343-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 89

Toute déclaration de candidature d'une organisation est accompagnée des pièces suivantes :

Article R339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rédigées par un imprimé.

Article R612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32

Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation candidate à la représentativité des travailleurs indépendants :

Article ANNEXE, art. 30-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Les pièces jointes aux déclarations de l'association sont conservées dans un dossier annexe ou sur support électronique.

Article L54-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce le retrait de l'agrément d'un gestionnaire de crédits lorsque l'un des cas suivants s'applique à ce dernier : a) Il ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois à compter de

Article 19

Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 24-2 du code civil, le déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents mentionnés

Article R127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

de la police, l'intervention de l'assurance de protection juridique, il a le droit de confier la défense de ses intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée de son choix.

Article 7

Le dossier à joindre à la demande d'autorisation doit comporter : a) Pour les hydrosurfaces situées sur les rivières ou sur les lacs, une feuille ou un assemblage de feuilles de la carte au 1/25 000 au moins, indiquant l'emplacement du plan d'eau et les

Article 3

Dans les cas prévus aux articles 1er et 2, les actes de donation et les déclarations de succession doivent comporter les mentions suivantes : 1° En ce qui concerne l'ensemble des donations antérieures, le montant des biens mentionnés à l'article 793-1

Article 4

Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil, la déclaration conjointe de dissolution est remise, par les partenaires ou l'un d'eux, au notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité ou lui est adressée

Article 22-3

La déclaration de l'accise est souscrite par le destinataire certifié et le destinataire enregistré auprès de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions suivantes : 1° Pour les produits énergétiques, sous forme papier le

Article 3

faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi, ou au fonctionnaire chargé du contrôle de l'emploi dans les branches d'activité échappant à sa compétence, au plus tard un mois après la fin de l'année civile au cours de laquelle a