Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses

Elle produit des documents montrant l'évolution des copyrights et argue que la société [Y] s'est au contraire appropriée les créations de M. [G].

Toutefois, à supposer même que les documents produits ne puissent recevoir la qualification d'actes d'état civil, ils n'en demeurent pas moins des documents potentiellement utiles à la justification d'une

par la société anonyme Nervol, dont le siège est à Montpouillan (Lot-et-Garonne), Marmande, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit

- les services du conseil régional d'Ile-de-France ne sont pas dans l'impossibilité matérielle de produire ces documents ; - ces documents sont communicables sous réserve de l'occultation des mentions

à lui payer une indemnité de 100 000 F augmentée des intérêts à compter du jour de la demande ; 3° enjoigne à l'administration de produire son dossier médical spécial "irradiation", sous astreinte de

d’établir la date de notifications des documents adressés au demandeur et que, lorsque la demande a été déposée au moyen du téléservice mentionné au point précédent, l’administration s’acquitte de cette

Elle soutient que : - à titre principal, la procédure de vérification est irrégulière ; - l'emport de documents comptables dans les locaux de l'administration a été effectué dans des conditions entachant

Attendu qu'au soutien de son appel, l'administration expose en substance que les éléments produits sont univoques et de surcroit, contraires entre eux; que la preuve de ce que M H... est l'unique détenteur

PREVUES A L'ARTICLE 1726. 3- SOUS RESERVE QUE L'INFRACTION SOIT REPAREE SPONTANEMENT OU A LA PREMIERE DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, DANS LES TROIS MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LE DOCUMENT OMIS AURAIT

, et notamment de celui constituant sa pièce 14 et intitulé « pediatrics », et qu'elle présente comme essentielle ; que néanmoins, les très nombreux éléments de documentation produits par les consorts

Par ordonnance du 11 mars 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris, a notamment désigné Me [D] [N], administrateur judiciaire, à [Localité 5] (75), en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision

(Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin, au profit de M. Joël Y..., demeurant ...

Ainsi, l’administration pouvait, sans être tenue d’entreprendre des diligences complémentaires afin d’obtenir les documents que la SA Genefim se refusait à lui communiquer, prendre en compte les documents

Dès lors, la société requiert de l'Administration qu'elle produise à la procédure la preuve que M.

fiscale, tenue au secret professionnel, du contenu de documents lui appartenant, le premier président a violé les textes susvisés.

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

Y... dit C... et Mme Z..., agissant en qualité d'héritière et d'administrateur de la succession de son père Osbourne Z... dit A..., ont assigné la société Pias France sur le fondement de l'article L. 212