Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

Le renvoi de certaines questions préalables devant les juridictions aux affaires familiales Lors d'une audition devant le tribunal aux affaires familiales, le 29   septembre 2000, la mère déclara

Y... à payer à Mme X... la somme mensuelle de 140 euros avant le cinq de chaque mois au domicile de celle-ci pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, prestations familiales et suppléments pour charges

Le 25 avril 2002, Madame B...qui effectuait, dans le cadre d'une excursion facultative, une promenade en calèche tirée par des chevaux en compagnie des deux enfants Mélanie et Arthur, a été victime d'un

vocation à s'y maintenir comme étant âgé de 22 ans ; Que ne peuvent davantage être retenues les prestations familiales encore servies à Madame X... étant rappelé que celles-ci sont uniquement destinées

Toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus par la loi, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de

Il s'ensuit que le groupement " Accueil familial du Sud-Ouest " a été autorisé par les communes à exercer directement les missions et prestations des établissements et services énoncés à l'article L. 312

la demande de prestation compensatoire formée par Madame Y... ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 270 du code civil : « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée

au titre de la prestation compensatoire et de dommages et intérêts. La Cour renvoie pour le surplus aux dernières écritures des parties sur leurs moyens respectifs.

01949 rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Sébastien Y... dans les différents lieux où la société Digitick est susceptible d'exécuter ses prestations mais s'analyse en une véritable clause de mobilité géographique ; que les deux premiers alinéas

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation (…) ».

familiales à Mme [V] [R] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien

familiales] sont portés devant la juridiction administrative ". 3.

Par une décision du 15 juillet 2021 dont il sollicite l'annulation, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a supprimé le versement de toute prestation à son bénéfice à compter du 1er

de Seine-et-Marne ne produit pas le décompte de sa créance ; - la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a procédé à des retenues de ses prestations sociales illégales dès lors qu'elle avait

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