Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'insuffisance de diligences de la part de l'administration, demande mainlevée de la mesure et, à titre subsidiaire une assignation à résidence.

[N] [J], de nationalité albanaise a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a été placé en rétention administrative.

Il fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

mémoire motivé, se fondant sur l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 8 novembre 2022, pour soutenir que le juge doit relever d'office tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée

INTIME : Monsieur [M] [F] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Représenté à l'instance et à l'audience par Me Michaël BOUYRIE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANTE VOLONTAIRE

; Monsieur [Z] [W] alias [V] de nationalité Algérienne né le 22 Mars 2001 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

éloignement vers le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

du code de procédure civile, en son premier alinéa, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire

[C] [Z], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire en date

COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 1er octobre 2024 Dossier : N° RG 24/00100 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXHW Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée

d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

L'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

L'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

rétention prise le 8 octobre 2024 et notifiée à cette date à 19h10 par Mme la préfète de l' Oise en exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Son avocat soutient que mainlevée de la rétention doit être ordonnée et remise en liberté de l'intéressé.

Son avocat soutient que mainlevée de la rétention doit être ordonnée et remise en liberté de l'intéressé.