Codes de loi français

Article Annexe I

d'immatriculation ou document équivalent, ou Conducteur Obligatoire Permis de conduire pour l'enregistrement à un point de distribution (22) Utilisateur Obligatoire Justificatif de l'utilisation du véhicule Représentant du redevable * Mandataire

Article 2

informatique 10 - La rémunération des avis dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire

Article Annexe 2 (Polynésie)

aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un territoire de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire

Article D181-15-3 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

En cas de pluralité de demandeurs, la justification par les intéressés de leur engagement à assurer, conjointement et solidairement, l'exploitation de l'installation et la désignation d'un mandataire unique ; 2° Un exposé relatif aux méthodes de recherches

Article Annexe 3 (Saint-Barthélemy)

aucun cas, les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un territoire de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire

LEGIARTI000041483673

Les sociétés de courses peuvent mettre à la disposition du public des guichets placés sous l'autorité d'un mandataire dont les préposés acceptent les enjeux des parieurs disposant d'un compte courant auprès de ce mandataire.

LEGIARTI000033202169

Les candidats qui désirent se faire représenter doivent doter leur mandataire d'une procuration régulière. Les sociétés ou associations de chasse sont représentées par leur président.

LEGIARTI000033287856

Article R. 811-36 (al. 2 et 3) 8 mois Réinscription sur la liste des mandataires judiciaires après retrait.

LEGIARTI000042466807

COMMISSAIRES AUX COMPTES 3160 ASSOCIATIONS DE GESTION ET DE COMPTABILITE 1000 AVOCATS CABINETS PERSONNEL SALARIE 1850 AVOCATS SALARIES 1921 HUISSIERS DE JUSTICE 2329 AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION 2706 ADMINISTRATEURS MANDATAIRES

Article (suite)

Références de l'exploitant (❑ propriétaire, ❑ loueur/bailleur (2) ou ❑ fréteur (3)) du ou des aéronef(s) : ................................................................................................................................ ...............

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Article 3 Obligations respectives du propriétaire et du bailleur relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux loués Les locaux doivent être maintenus en bon état de fonctionnement au moyen d'une politique de provision pour le financement de

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

par le règlement général de l'agence ; 5° Aux locataires qui effectuent des travaux en application des articles 1er et 4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de l'habitat ou qui effectuent, avec l'accord de leur bailleur

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs

LEGIARTI000035971526

bénéficiaires de l'aide sociale en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant d'améliorations de prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation Article L. 342-4 Agrément en qualité de mandataire

Article Annexe I

L'innocuité du ou des faisceaux Laser du cinémomètre doit être attestée par le fabricant ou son mandataire. 16.

Article Annexe 13

Conformité du dispositif 6.1 Attestation de qualification -le nom ou la marque du fabricant ou du mandataire ; 6.4 Qualification des installateurs -une copie du certificat d'installation ; 6.4.2.3.7 S'il possède plusieurs sites, chacun d'eux doit avoir

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

soumis aux dispositions des articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; 3° les employés d'hôtels, cafés et restaurants ; 4° sans préjudice des dispositions du 5°) du présent article réglant la situation des sous-agents d'assurances, les mandataires

Article Annexe (Sous-partie B)

Saint-Pierre-et-Miquelon, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna ou communautaire, sauf autorisation de l'autorité. ii) L'exploitant s'assure que, en ce qui concerne les avions loués avec équipage : A) Les normes de sécurité du bailleur

Article Annexe

Dans le cadre de cette procédure, la personne retenue a la possibilité de présenter ses observations orales ou écrites, y compris par son avocat ou par un mandataire agréé.

Article 2

Sur l'emballage commercial : -le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse de son mandataire si le fabricant n'a pas de siège social dans l'Union ; -la désignation du dispositif ; -la destination du dispositif ; -les caractéristiques