Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 décembre 2018), après le décès de H...

considéré comme un acte d'administration ou de disposition, doit émaner de l'ensemble des coïndivisaires ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 31 du nouveau Code de procédure

et dégageant des fibres d'amiante lors de leur utilisation.

de liquidateur amiable de la société Lou Divine aux dépens taxés à la somme de 67,09 euros.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Pointe-à-Pitre, 23 juin 2015), rendu en dernier ressort, qu'à la suite du refus de la commission de recours amiable

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demanderesse ne justifiant pas avoir tenté de mettre en place une procédure

opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai de recours et de ses modalités d'exercice ; qu'en se prononçant comme il l'a fait, la notification de la décision de la commission de recours amiable

Sur la procédure d'imposition : 2.

d'assurance maladie (CRAM) a inscrit au compte employeur de la société des taux de cotisation majorés pour les années 1998 à 2002 ; Attendu que la CRAM fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de procéder

Le 25 janvier 2024, la société [13] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable ([6]) afin de contester l’imputabilité des arrêts de travail et des soins prescrits à Madame [J] [U] à la suite de

la vente amiable, condamner l'intimée à leur payer la somme de 3 000 à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens, et écarter la créance du Trésor Public Vu les conclusions récapitulatives

fait l'objet, par le RSI de Picardie, d'une mise en demeure de payer une certaine somme au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités, Mme X... a saisi une commission de recours amiable

technique saisie doit surseoir à statuer jusqu'à la solution du litige sur la nature de l'accident; qu'en l'espèce, un recours étant pendant à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable

caractère dans le délai de vingt jours mentionné à l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, d'une part, que seules les demandes soumises à la commission de recours amiable

de la banque qui, ayant acquis par voie de bordereau Dailly la propriété des créances de la société Actis Ingénierie à l'égard des société DCNS, DFG et CSP, n'aurait entrepris aucune démarche pour procéder

l'association La Fondation Arc-en-Ciel fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 13 juin 2000) d'avoir accueilli les demandes précitées, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord de rupture amiable

La société CCL soutient qu'elle a un intérêt à agir et que sa demande est donc recevable, au motif que même si sa procédure de liquidation amiable a été clôturée, elle peut néanmoins poursuivre le recouvrement

ayant entraîné le décès et refusé sa prise en charge, Mme X... a saisi la commission de recours amiable qui a confirmé cette décision ; que la cour d'appel (Grenoble, 30 avril 2001) a déclaré le recours

Faits et procédure 1.

sur le montant de l'indemnité d'expropriation, alors, selon le moyen, "qu'en donnant ainsi acte au syndicat des copropriétaires, non partie à l'instance, et à la commune de Draguignan, de leur accord amiable