Il fonde son action sur la théorie du trouble anormal de voisinage et sur la responsabilité délictuelle de la défenderesse, au visa des articles 545, 1240 et 1241 du code civil, ainsi que sur les textes

1, 1103, 1104, 1194, 1241 du code civil, L. 133-1 et suivants de code monétaire et financier de : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a jugé que la BNP Paribas a engagé sa responsabilité

Les demandes sont formulées à l'encontre de la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS en exécution du contrat d'assurance et à l'encontre de INTERASSURANCES sur le fondement de la responsabilité délictuelle

Par conclusions (3), Maître [E] [R], notaire, la SCP [14], et, la SA [18] et les [19] demandent de voir : - déclarer l’action en responsabilité délictuelle comme étant prescrite et dépourvue d’intérêt

code civil, devenu l'article 1193 du même code, l'arrêt retient que si l'article 565 du code de procédure civile permet d'invoquer un nouveau fondement juridique pour une demande en passant de la responsabilité

Il ajoute que le professionnel en charge de son dossier comptable doit, en tout état de cause, répondre de ses défaillances que ce soit au titre soit de sa responsabilité contractuelle, soit de sa responsabilité

Il en a déduit que l'action intentée sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, de la responsabilité du fait des choses et de la responsabilité délictuelle n'était pas prescrite.

de dommages et intérêts est fondée sur le préjudice qui résulterait d'une faute commise par Me E..., représentant le cabinet AJA ASSOCIES en sa qualité de mandataire judiciaire, et engageant sa responsabilité

sont pas dépourvues de tout lien avec le service, ce contentieux relevant alors de la compétence exclusive du juge judiciaire qui doit statuer selon les règles instituées par le code civil sur la responsabilité

[X] engageait sa responsabilité délictuelle pour dénonciation téméraire après avoir constaté que « le 10 août 2017, M. [X] a porté plainte contre M.

X..., mandataire liquidateur de la société Superdécolletage, ont saisi le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare d'une demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité délictuelle ; que, ce tribunal

emploi au sein d'une société concurrente, la société La Chablisienne l'a fait assigner, suivant acte d'huissier de justice du 27 septembre 2019, devant le tribunal de grande instance d'Auxerre en responsabilité

; - dit recevoir l'intervention volontaire de la société Swisslife assurances de biens pour le compte de son assurée, la SAS contrôle auto [Localité 1], et l'a dite bien fondée ; - dit que la responsabilité

personne de son représentant légal de sa demande de condamnation de la SCI Gust, la SARL Nanuk et la SARL Estienne Construction prises en la personne de leurs représentants sur le fondement de la responsabilité

Il appartient à l'acquéreur, qui poursuit la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur, de rapporter la preuve de sa faute et en l'espèce, la présence d'amiante ayant été révélée postérieurement au

soutient : -qu'au terme d'un jugement rendu le 17 mars 2023, la 8e chambre 3e section de la présente juridiction a, notamment, rejeté les demandes des consorts [E] tendant à l'engagement de sa responsabilité

Comme il a été rappelé ci-dessus, le présent litige est fondé sur la responsabilité délictuelle de M. Robin Y... et vise à réparer les préjudices corporels patrimoniaux et extra patrimoniaux de M.

aucun moyen d'appel, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - sont irrecevables les conclusions de la requête d'appel tendant à engager la responsabilité

Il résulte des conclusions récapitulatives d'appel des acquéreurs que ceux-ci invoquaient, à l'appui de la responsabilité quasi-délictuelle des constructeurs, l'absence de vérification par rapport au phénomène

acte d'huissier du 16 novembre 2017, Mme [Y] [D] a fait assigner la Sasu Normandie Seine immobilier devant le tribunal de grande instance de Dieppe afin que le syndic soit condamné au titre de sa responsabilité