commerciale au sein d'un commerce alimentaire à Marseille pour une rémunération au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Le coût de l’assistance par une tierce personne non spécialisée doit être calculé à partir d’un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges

12 février 2024 avec la société Bâtisseur Provençal un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein pour un emploi de plaquiste, sous le statut d'ouvrier d'exécution, rémunéré au niveau du salaire

au 31 mai 2018, puis en qualité de maçon entre février et avril 2019 et en octobre 2020, et, de manière plus régulière depuis juillet 2022, ces emplois, pour la plupart rémunérés au taux horaire du salaire

démontre pas qu’il disposait, à la date de l’arrêté attaqué, de revenus suffisants tirés de son activité professionnelle, susceptibles de lui procurer des ressources suffisantes au moins équivalentes au salaire

de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

Il sera fait une juste appréciation des besoins en assistance d’une tierce personne à domicile en les évaluant, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire brut augmenté

activité professionnelle à temps partiel depuis le mois de janvier 2022, puis à temps plein depuis le mois de novembre 2022, au sein de la même société " Toplink nettoyage " pour une rémunération égale au salaire

quantums de déficit, la commune conteste une indemnisation sur la base de 900 euros (soit 30 euros par jour) appréciée par la CIVI et fait valoir qu’en pratique cette base correspond à la moitié d’un salaire

ressortissant algérien sollicitant la délivrance d'un certificat de résidence " professions libérales " doit pouvoir justifier de moyens d'existence lui assurant une rémunération au moins égale à celle du salaire

titularisé en octobre 2003, a sollicité auprès de celle-ci le versement de la prime correspondant à l’échelon « argent » de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, soit la moitié d’un salaire

activité professionnelle peu qualifiée exercée depuis à peine plus de deux ans à la date de l'arrêté quand bien même elle concernerait un secteur en tension et sa rémunération équivaudrait désormais au salaire

mensuels égaux ou supérieurs au taux horaire brut du salaire minimum de croissance.

minimum de croissance ; - le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.

, dite "réduction Fillon", dépend du rapport entre le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) calculé sur la base de la durée légale du travail, et la rémunération du salarié, et il résulte

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum interprofessionnel de croissance ; - deux heures de formation ne lui ont pas été rémunérées; - elle aurait dû percevoir la somme de 355 euros brut au titre des 71 dossiers traités ; - la

Il rappelle que la rémunération versée à un salarié ne peut, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance qui, au 1er janvier 2019

Il rappelle que la rémunération versée à un salarié ne peut, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance qui, au 1er janvier 2019