qui en ont été les auteurs ou les complices et qu'en vertu des articles 42 à 44 de la loi du 29 juillet 1881, la société éditrice, qui n'encourt aucune responsabilité directe pour des infractions de presse

3°/ que le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l'acte auquel il prête

G , psychologue, qui avaient été chargés d'une mission d'expertise au cours de l'instruction, ont exposé oralement les résultats des opérations techniques auxquelles ils avaient procédé, après avoir prêté

. ; que, par ailleurs, en "neutralisant" Alain Z..., venu prêter main forte à ce dernier, Feerman X... a permis à son frère de disposer d'un avantage déterminant ; qu'on retiendra aussi que Feerman X..

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SARL Adam X... coupable de publicité mensongère et l'a condamnée à une amende et à la publication de la décision dans la presse

mystérieuse de deux jeunes femmes suivie de la découverte de leurs cadavres enfouis dans un puisard, alors, au surplus, que l'une des victimes est la fille d'un comédien connu du grand public ; que la presse

décision par référence aux éléments de l'espèce mais a statué par un motif d'ordre général et a ainsi privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, qu'en déduisant le risque que l'inculpé ne prenne

..., "alors, d'une part, que, tout au long de la procédure, Mohamed X... a expliqué que la somme litigieuse d'environ 200 000 francs qu'il avait utilisée à des fins professionnelles lui avait été prêtée

jugée par un tribunal présentant toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité comme le prescrit l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors qu'un article de presse

et évincé, sans motif, tout repreneur autre que la société Air Toulouse International, participeraient, s'ils étaient démontrés d'une même stratégie frauduleuse, constitutive du délit d'escroquerie prêtée

cour d'assises a procédé à l'audition de témoins cités par l'accusation qui ont été appelés de leur chambre et introduit dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement et séparément, après avoir prêté

considérant que les mis en examen ont confirmé devant le juge d'instruction que Pierre B... avait autorisé les travaux et qu'en sa qualité d'entrepreneur en maçonnerie il avait même formulé des avis et prêté

prix de 860 000 francs un appartement sis à Cap d'Agde dont ils étaient copropriétaires indivis et le solde disponible d'un montant de 359. 442 francs était remis à Blandine X... après paiement du prêteur

déterminer ainsi à son préjudice (ou au préjudice d'un tiers) à remettre des fonds, des valeur ou un bien quelconque ; que Francis Y... a été déclaré coupable d'escroquerie pour avoir fait passer dans la presse

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 304, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les jurés, avant de prêter

pas avoir reçu les subventions réclamées ; l'encaissement des chèques émis par Agefos-PME sans avertissement préalable donné à la société Fiducial Expertise ne suffit pas à constituer la mauvaise foi prêtée

pénale ; qu'en l'espèce, Jean-Pierre X... se contente d'énumérer douze personnes en soutenant qu'elles auraient commis des délits afin de le spolier de son patrimoine au profit d'un courtier et d'un prêteur

renseignements, ce dont les membres de la Cour et les jurés ont été avisés" ; "alors que faute pour le procès-verbal des débats de préciser la raison pour laquelle Isabelle Y..., épouse Z..., ne devait pas prêter