Le transfert des 85 salariés qui en est résulté le 1er novembre 2016 était donc illicite.

Le transfert des 85 salariés qui en est résulté le 1er novembre 2016 était donc illicite.

Le transfert des 85 salariés qui en est résulté le 1er novembre 2016 était donc illicite.

* Dire et juger à tout le moins que la nullité du contrat de sous-traitance résulte de la seule faute de l'entreprise principale.

Sébastien A..., frère de M. Marc A..., M.

[X] Copie exécutoire délivrée le : 02 avril 2026 à : Me Indy MAUPETIT Me Sébastien BADIE Me Guillaume DARDE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

° Portalis DBVB-V-B7F-BHHNS Société [F] Société GM C/ Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - SARL [H] ET [B] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sébastien

RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien

RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien

ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Xavier DEMEUZOY, avocat plaidant au barreau de PARIS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 21 Novembre 2025 tenue par Sébastien

TOUCAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de Draguignan en

barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : La société BFB AUTOMOBILES SAS immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 453 332 462 00010 [Adresse 3] [Localité 4] Représentants : Me Sébastien

LEBAILLY [P] [S] [W] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Sébastien BADIE Me Raphaëlle RIPOLL-BUSSER Me Philippe BELLEMANIERE Décision déférée à

18/16543 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDGUP SAS LES ATELIERS DU CEDRE EN LUBERON C/ SARL DECO CHARPENTE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie SALVADO Me Sébastien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [P] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N

SOGEFINANCEMENT Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [I] [X] OK Exécutoire, copie, dossier

SOGEFINANCEMENT Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Madame [N] [M] NEE [B] ok Exécutoire, copie,

SOGEFINANCEMENT Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [Y] [F] ok Exécutoire, copie, dossier

1981 Non comparante Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant [X] Demandeur [D] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant Nous, Sébastien

ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 N°2026/239 Rôle N° RG 25/04983 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXX2 [E] [P] C/ [S] [D] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien