Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/04760 APPELANTE - SAS A2C PREFA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 10981 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2010- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 09/ 00081 APPELANT Monsieur PREFET DU VAL

", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail, devenus les articles L.1234-1 et L. 1234-9 du même code ;

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2026, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE", dont le siège social est ... , représentée par son représentant légal

jugement du 26 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2004 du préfet du Val-de-Marne

6 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne

, pris en la personne du président de son conseil général, domicilié à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), préfecture du Val-d'Oise, 2 / du directeur des services fiscaux du Val-d'Oise, domicilié à Pontoise

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré de la préfète du Val-de-Marne.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré de la préfète du Val-de-Marne.

charge du centre hospitalier des Vals d'Ardèche au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Les Créations du Val de Loire (CVL) ayant assigné la société D Light France en contrefaçon des modèles

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

(Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de : 1°/ Mme Yvonne X..., demeurant ...

(Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit : 1°) de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne, dont le siège est ...

; - Vu l'ordonnance du 7 septembre 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet du Val d'Oise

que le préfet du Val-deMarne a, par arrêté en date du 12 décembre 1996, ordonné qu'il soit reconduit ; Considérant toutefois que M.

A C, représenté par Me Dalmas, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Si le préfet du Val-de-Marne ne mentionne pas que M.