Considérant toutefois, en premier lieu, que la désignation de la juridiction compétente pour connaître des litiges de carrière des membres du corps à l'intérieur de l'ordre juridictionnel administratif

regard des conséquences graves et irréversibles de l'exécution de la présente décision, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives privant de réalité le droit au double

pourtant sollicitée par les parties civiles; que la Cour estime ne pas devoir évoquer sur ce point, compte tenu de la nature de l'affaire, et de l'importance des préjudices sollicités pour préserver le double

Cour pour statuer sur la demande, le caractère définitif de l'arrêt du 8 décembre 1998 en ce qu'il a notamment rejeté la demande d'évocation présentée par Mme X... ainsi que le respect du principe du double

les premiers juges ou bien évoquer, étant précisé que l'affaire n'est pas en état, la société LETIERCE n'ayant conclu ni sur les responsabilités, ni sur son préjudice ; Attendu que le principe du double

droit à la liberté et à la sûreté), 6   §   1 (droit à un procès équitable) et 7 (pas de peine sans loi) de la Convention et l’article   2   du Protocole n o   7 (droit à un double

La Cour estime qu'il relève des juridictions internes d'apprécier l'importance et l'impartialité des dépositions des coïnculpés.

être jointe à une instance dans laquelle elle était partie (tribunal de commerce de Paris) sans qu'elle soit appelée dans l'instance statuant sur la connexité, d'autre part de s'être trouvée privée du double

des demandes principales en imposant l'application des articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce, inapplicables en l'espèce, et non revendiqués par la société Tinqin France, la privant ainsi du double

juillet 2016 Czabaj ; - le juge administratif est compétent en matière de contrat d'assurance ; - l'affaire doit être renvoyée devant le tribunal afin que les parties puissent bénéficier d'un double

article 2 du Protocole n o 7 à la Convention, il se plaint d’avoir été condamné pour la première fois en appel sans motivation convaincante et dans une procédure inéquitable, de sorte que son droit à un double

administrative, - subsidiairement, l'en débouter sur le fondement de la voie de fait, - débouter la commune de Coupvray de son exception d'irrecevabilité pour violation du double degré de juridiction,

compétente pour connaître des décisions du tribunal de grande instance de Paris, c'est dans le respect des règles de procédure civiles qui leurs sont applicables, au nombre desquelles figure la garantie du double

Il ajoute que la solution qui impliquerait un double degré de juridiction pour statuer sur une question de procédure pénale excéderait les exigences de l’article 2 du Protocole n o 7 et de la jurisprudence

S'agissant de la décision contestée, le comité, relevant que la cour d'appel avait débouté la société requérante pour des raisons de compétence, cita les conclusions au fond de cette juridiction et les

Charte ; En tout état de cause, la Cour décide qu'il n'y a pas lieu d'évoquer l'affaire pour statuer sur la validité des clauses de fond contenues dans la Charte, afin de ne pas priver les parties du double

Invoquant par ailleurs l’article   2 du Protocole n°   7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale) elle se plaint que sa condamnation pour vol a été validée à tort sans qu’elle

    Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation.

L'évocation est une simple faculté pour le juge, même si elle lui est demandée, et cette faculté ne saurait être exercée alors que les intimés ayant constitué invoquent à leur profit la garantie du double

le 31 janvier 2012; que pour s'en être ainsi désisté en première instance, Monsieur [H] ne peut réitérer sa demande initiale devant la cour, ce qui aboutirait à priver la société intimée du double