Elle estime que le plafond du rez-de-chaussée relèverait du gros œuvre des planchers, ce qui reviendrait à le considérer comme appartenant aux parties communes, régit par le droit de la copropriété.

des comptes bancaires en Belgique, de leur transfert et de leur fonctionnement ; "1 ) alors que, le délit de banqueroute par détournement d'actifs suppose l'accomplissement par le seul dirigeant de droit

facultés de remboursement, ainsi qu'en s'abstenant de lui déconseiller un montage financier aléatoire et de prononcer la déchéance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire de son droit

Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

. ; " aux motifs que la thèse de Mme X... selon laquelle elle roulait à sa place normale sur la chaussée et s'est trouvée subitement " nez à nez " avec l'Opel de Y... ce qui l'a contrainte à donner

bail commercial à la société Alma Consulting Group, aux droits de laquelle vient la société Ayming (la locataire), des locaux à usage de bureaux. 2.

électorale ne soit pas celle de la commune d'inscription ne saurait établir la preuve de l'absence de domicile dans celle-ci ; que, de deuxième part, un jugement du 28 février 1992 ayant reconnu son droit

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2016), que, suivant acte notarié des 3 et 6 février 1989, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes (la banque), aux droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances générales de France, venant aux droits de la compagnie

personne de son syndic, le cabinet Kimmoun, dont le siège est ..., représenté par Mme Lebosse-Peluchonneau, ès qualités d'administrateur judiciaire, 2 / de la société Bureau Véritas, venant aux droits

Z... du taxi la transportant le 15 février 2012, d'avoir ordonné une expertise médicale confiée au docteur Alain G..., avant dire droit sur le préjudice de madame Y...

X... y stationnait, empiétant largement sur la chaussée, sur la voie de circulation du cyclomotoriste ; qu'il échet de confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité de M.

18 novembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une première part, l'autorité de chose

[T] ; que les consorts [D], ayants droit de la bailleresse d'origine, ont assigné Mme [F] et M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (la société Allianz). 4.

sa voiture à l'intérieur de sa propriété, située en bordure de la chaussée sur la droite par rapport à son sens de circulation, après avoir effectué une manoeuvre, rendue nécessaire par l'étroitesse du

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association communale de chasse agréée de Rennes-sur-Loue et à la commune de Rennes-sur-Loue.

Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose

cassation, pris de la violation des articles 485,515,593 du Code de procédure pénale, 1351, 1382 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble violation du principe de l'autorité de la chose