Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 748 résultats pour « droit de preference »
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22 748 résultats pour « droit de preference »
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EXTRAIT
Article 11
-L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps :
Article L7111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53
La collectivité territoriale de Guyane succède au département de la Guyane et à la région de Guyane dans tous leurs droits et obligations.
Article L7211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56
La collectivité territoriale de Martinique succède au département de la Martinique et à la région de Martinique dans tous leurs droits et obligations.
Article D6271-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article D6371-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-Martin.
Article 8
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement susvisé susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 2
Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, ne reçoit et ne sollicite, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction.
Article L202-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction de l'immeuble, en proportion de leurs droits dans le capital.
Article R3423-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 94
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales peut compromettre dans les matières régies par le droit commun.
Article L322-26-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 85
Tout sociétaire a droit à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.
Article L215-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
La commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption :
Article 546
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
LEGIARTI000024929524
LISTE DES COMMUNES OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 60 EUROS Bordeaux.
Article R1233-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 57
La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au F du II de l'article L. 1233-5.
Article R121-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 83
-Le droit d'initiative mentionné à l'article L. 121-19 est exercé auprès du préfet.
Article D732-154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 94 > 17
-Sont susceptibles d'ouvrir droit à attribution de points de retraite complémentaire obligatoire sans contrepartie de cotisations :
Article L52-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 75
Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s'appliquent aux membres du binôme.
Article LO230-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 26
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.
Article LO340-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 26
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional.
Article L3141-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
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