compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 22/37165 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXOFH N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 25 avril 2024 Art. 242 du code

A la suite de retenues pratiquées sur ses prestations, cet indu a été ramené à 2 655,99 euros. La commission de recours amiable (CRA), sollicitée par M.

cas de fermeture d'un système de garantie retraite préexistant afin de se conformer aux nouvelles conditions légales et réglementaires d'exclusion d'assiette.

qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que cette pension est à indexer depuis le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation le 27 août 2019 et sera revalorisée

La demande de prestation compensatoire sera donc rejetée.

accompli sa prestation de travail à Blida.

Après audition de Bruno le 1er juin 2011, le juge aux affaires familiales de Valenciennes, par décision du 24 août 2011, a : - confié à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale, - dit que

C'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé le divorce aux torts exclusif de l'époux.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 16/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 08369 Jugement (No 09/ 4980) rendu le 20 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE

La commission relève toutefois que dans le cas où est sollicitée, aux termes du premier alinéa de l'article R132-9 du code de l'action sociale et des familles, « l'attribution d'une prestation accordée

Vu le jugement du 13 septembre 2010 par lequel, sur l'assignation délivrée le 28 octobre 2009 à la requête d'Arnaud X..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VILLEFRANCHE

Grosse délivrée le : à : la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL la SCP BLANC-CHERFILS réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales

, il ne justifie d'aucun élément d'urgence particulière justifiant leur expulsion immédiate ; le jugement d'expulsion est intervenu en 2014 et le commandement de quitter les lieux a été délivré il y a

Par jugement contradictoire rendu le 10 mai 2016, le juge aux affaires familiales de Gap a, notamment : - prononcé le divorce entre les parties aux torts exclusifs du mari, - ordonné la liquidation

[P] [F] relatives à la prestation compensatoire et la pension alimentaire fixées définitivement, ainsi que le relève Mme [F] [Q], par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance le 20

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

, aux termes de l'article L. 712-1 du code de la sécurité sociale : " Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général () bénéficient, ainsi que leur famille, dans le cas de maladie () de prestations

Les conclusions de la présente requête doivent, dès lors, être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision ministérielle du 7 juin 2023.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 553-2 du code de sécurité sociale, applicable aux aides personnelles au logement : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve