aux enchères publiques par adjudication selon lesquelles la vente doit être considérée parfaite dès la désignation du meilleur enchérisseur, subordonner la conclusion de la vente à la condition que le

RECOUVREMENT SPECIALI SE DE LA [Localité 1] GV/LM Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente

Y..., en sorte que les créanciers personnels de ce dernier ne pouvaient prétendre venir en concours que sur la part du prix d'adjudication lui revenant ; qu'en conséquence, en soumettant l'intégralité

Par jugement d'adjudication du 4 avril 2011, celle-ci a fait l'objet d'une vente forcée. 2. Par actes des 2 et 3 mai 2011, M. T... X... a cédé à ses enfants V... et H...

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 janvier 2023), par jugement d'adjudication du 22 novembre 2017, les sociétés Latitude immobilier et Patriminvest, qui exercent l'activité de marchand de biens, ont été

devant le tribunal de grande instance de Grasse sur l'action introduite par la société Immobilière des Bergues (la société IBSA) à l'encontre de la SNC aux fins d'obtenir la réalisation de la promesse de vente

saisie, sans cause, par suite d'une modification des conditions du contrat lui servant de fondement ; que cet incident a été rejeté par un jugement du 18 novembre 1993 qui a fixé la date de l'adjudication

constate la validité de la procédure de saisie immobilière diligentée à son encontre, fixe le montant de sa créance, à la somme de 84.387,45€, outre les intérêts postérieurs, statue sur les modalités de la vente

l'exploitation et la gestion de travaux de tout immeuble ; que les époux X... ont levé l'option les 12 et 13 octobre 1988 ; que cette levée de l'option n'a pas été publiée et qu'aucun acte authentique de vente

(les consorts J... ), la vente forcée de biens immobiliers et d'un bail à construction portant sur des immeubles appartenant à la société Les Trois frontières (la société) ; que cette dernière ayant formé

saisie immobilière ; - dit que l'audience d'adjudication aura lieu, dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de vente, à la barre du tribunal judiciaire de Nanterre le jeudi 12 mars

-dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Notifié le 10/04/2026 Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 23 juillet 2025. Vu les conclusions de M.

la décision de la banque SOVAC, créancière hypothécaire de premier rang ; que la représentante de la SOVAC a indiqué que l'offre la plus intéressante que son établissement ait eu, dans le cadre d'une vente

Par un jugement du 25 mars 2010, l'adjudication a été prononcée et le prix a été payé entre les mains du séquestre. Le jugement a été publié le 22 juillet 2010. 5.

restant dues, Mme X... a obtenu un sursis aux poursuites pour une durée de deux mois sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; que les poursuites ayant été reprises et la date d'adjudication

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 19 novembre 1997) d'avoir dit que les intérêts des prix d'adjudication des immeubles avec clause d'attribution n'étaient pas dus à la charge des

Le 15 mai 2017, le juge de l'exécution a constaté l'absence de réalisation de la vente au prix déterminé par la juridiction et a fixé la date de la vente forcée au 14 novembre 2017. 7.

25 février 2021) le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et [Adresse 1] a poursuivi la saisie immobilière d'un lot appartenant à Mme [O], puis la procédure de distribution amiable du prix de vente

leur encontre, par le Crédit équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME), les consorts X... ont, par un dire déposé le 26 octobre 1993, demandé au tribunal d'ordonner "1 ) le sursis à la vente