La présidente du tribunal a désigné Mme Michel, présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

) ; qu'aux termes de l'article R. 224-4 du même code : (...) III.

La président a désigné Mme Gourmelon, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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-1 et suivants,   Vu le Code de la consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2016-301, et notamment les articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.211-1, L.212-1, L.221-1, L.221-5, L.221-6, L 221-7,

Au soutien de ses demandes, et au visa des articles 815 et suivants, 843 et suivants, 227, 617, 921 et suivants du Code civil et 1360 et suivants du Code de procédure civile, Madame [P] [Y] et Monsieur

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

656 et 658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

B C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet de