Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208214_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
titre de séjour " vie privée et familiale " en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de son ancienneté de séjour, de sa vie maritale
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201721_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Un contrôle de sa situation a mis en évidence l'absence de déclaration de sa vie maritale avec M. B. Un indu de cette allocation d'un montant de 5 219,80 euros a donc été mis à sa charge.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2204909_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B le 26 avril 2019, que ce dernier n'a pas déclaré sa vie maritale et a omis de déclarer l'ensemble des revenus de son foyer, alors que différents documents attestent d'une communauté d'adresse et d'intérêts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206806_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
S'il se prévaut par ailleurs d'une relation maritale, il n'établit par aucun élément l'ancienneté et la stabilité de cette relation. M.
Source officielleJuge social
DTA_2205364_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que l'indu réclamé à Mme B a pour origine une déclaration de changement de situation familiale effectuée le 8 mai 2022 relative à une vie maritale qui a débuté le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506886_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dans l'impossibilité de déposer une demande de titre de séjour et que la situation porte atteinte à sa vie maritale et le prive
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513269_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B... ne justifie pas de la réalité et de l’ancienneté de sa relation maritale, ni contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants et qu’il ne justifie pas davantage être dépourvu d’attaches personnelles
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501573_20250808
8 août 2025
8 août 2025
A... vit à Mayotte vit à Mayotte depuis 2022 et maritalement depuis 2024 selon les mentions figurant sur la « pré-demande » de titre de séjour qu’il produit, avec une compatriote en situation régulière
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501638_20250814
14 août 2025
14 août 2025
respect de sa vie privée et familial protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dés lors qu’il réside à Mayotte depuis 4 années, et qu’il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501696_20250821
21 août 2025
21 août 2025
une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2503060_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Si, selon les mentions de l’acte de naissance, elle vivait maritalement avec le père de cette enfant chez un compatriote au 7 rue Mkafeni Maevantana à Mamoudzou, elle n’apporte aucune justification de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600484_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
C... de « vie maritale », dont l’hébergement a été fait « à titre purement gratuit », et qui ne traduisait, en outre, aucune « intention matrimoniale » mais relevait uniquement d’une « solidarité humaine
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862cb
22 avril 2002
22 avril 2002
- LOPERHET 29470 PLOUGASTEL DAOULAS représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de Me BILLAUD, avocat FAITS ET PROCEDURE : Monsieur Joùl Z... et Mademoiselle Angélique B... ont vécu maritalement
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba3c
22 janvier 2008
22 janvier 2008
réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, à savoir l'existence d'apports, l'intention de collaborer à un projet commun distinct de la mise en commun des intérêts inhérents à la vie maritale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100852
6 juillet 2011
6 juillet 2011
montant de 22 000 euros, l'arrêt retient que celle-ci fait valoir que l'avantage résultant de l'occupation gratuite du bien immobilier ayant constitué le logement familial pendant la durée de la vie maritale
Source officiellecomm
61372307cd58014677404827
7 avril 1998
7 avril 1998
Eric X..., demeurant 1, passage Marivaux, 77000 Logne, gérant de la société Abscisse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 avril 1996 par
Source officielleciv1
6137219acd580146773f5209
16 juillet 1991
16 juillet 1991
Gérard X... n'a pas contesté devant les juges du fond la validité de son engagement de caution, Mme Gérard X... se bornant à soutenir que le sien était nul faute d'autorisation maritale ; que le premier
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56463
21 juin 1988
21 juin 1988
irlandaise, les requérants se plaignant de l'absence, en Irlande, de textes permettant le divorce et reconnaissant la vie familiale de personnes qui, après l'échec du mariage de l'une d'elles, vivent maritalement
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a92
2 juin 1993
2 juin 1993
appartient de démontrer le caractère effectif d'un emploi argué de complaisance par le cessionnaire en l'état de la collusion existant entre le cédant et le salarié en cause qui par ailleurs cohabitait maritalement
Source officielleciv1
61372248cd580146773fbb35
29 juin 1994
29 juin 1994
reproche aussi à l'arrêt d'avoir dit que le jugement de divorce ne méconnaissait ni l'ordre public français, ni la loi grecque, dénaturant ainsi ce jugement, qui voit dans la contestation de la puissance maritale
Source officiellePage 124 sur 397