prévu aux dispositions d'ordre public des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation ; qu'en se plaçant uniquement sur le terrain de l'action résolutoire de droit commun supposant une inexécution

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Par suite, ces seuls motifs étaient suffisants pour fonder le refus de lui accorder un délai de départ volontaire.

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Le licenciement pour motif économique de Mme [P] lui a été notifié.

Par suite, et alors que le préfet de l'Yonne n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée, cette décision est suffisamment motivée. 3.

du motif ainsi retenu pour faire échec à la présomption d'innocence, laquelle interdit catégoriquement que la détention serve à anticiper une peine privative de liberté ; que la motivation formelle retenue

;était pas justifié d'une qualification suffisante en rapport avec la spécialité revendiquée.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

A cet égard, observant que la législation albanaise sur les biens a été modifiée à sept reprises au moins entre 2004 et 2010, la Cour souligne que des changements fréquents de législation doivent être

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, M.

ayant estimé que l'arrêté de placement s'était fondé sur des motifs « manifestement stéréotypés », la préfecture a fait état, dans la motivation de son arrêté, de motifs positifs suffisants pour justifier

imposée au détenu une comparution par visio-conférence sans que ce dernier ait pu s'y opposer et sans avoir apprécié si l'atteinte portée au droit de la défense était justifiée et proportionnée par un motif

était suffisamment motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 et 3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement se référait au jugement