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192 209 résultats pour « titulaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460900.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 223-6 du même code : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101140_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Le marché correspondant au lot n° 1, conclu pour la période comprise entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2021, a été résilié aux torts du titulaire à compter du 5 juillet 2019.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00985

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

l'arrêt, après avoir rappelé que l'information relative au TEG peut résulter soit de la convention initiale, soit pour l'avenir de la mention écrite portés sur les relevés périodiques reçus par le titulaire

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2200902_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb5f4cece1704f57474b2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Passé ce délai, les relevés de compte sont réputés approuvés sauf preuve contraire.En tout état de cause, l'expiration de ce délai ne prive pas le titulaire du compte des recours en justice que les dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00899

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

de virement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que même si l'établissement d'un ordre de virement frauduleux a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01345_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

" Euro Vir de Mme F E " correspondent à des versements effectués par les titulaires du compte (M. et Mme E) pour le règlement des échéances de leur prêt ; - la remise de chèque du 30 novembre 2017

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10409

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

W... et V... ; que dès lors, s'agissant d'un compte joint, les opérations en débit pouvaient être effectuées par l'un ou par l'autre des titulaires du compte, de sorte que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941d0

Appel

28 mai 2018

28 mai 2018

X..., le premier juge a estimé qu'en dépit de l'absence de production de la convention de compte signée entre les parties, celui-ci ne contestait ni la titularité dudit compte no15023109041, ni la validité

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a499cdc6046d47bd621b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

remise par le magistrat signataire. *** FAITS & PROCÉDURE En 1974, [J] [I] [O], son épouse [C] [V], [R] [O] et [G] [O] ont constitué le [E] [L], titulaire

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2220734_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

même code, " La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9, les engagements souscrits par les titulaires

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220103_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

elle-même de tels éléments de preuve ; - la circonstance qu'une entité trouvait à s'interposer entre l'ayant droit et le compte bancaire est sans incidence sur la qualité de titulaire du compte ;

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0319JUD006637517

Admin. suprême

19 mars 2024

19 mars 2024

Les policiers lui posèrent ensuite des questions sur son lien éventuel avec le titulaire du compte Twitter «   fuatavni   ».

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2104241_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En premier lieu, les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité d'un permis de conduire, ne sont opposables à son titulaire qu'à

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2205212_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A..., adjointe technique territoriale principale de deuxième classe des établissements d’enseignement, exerce ses fonctions au département du Val-d'Oise depuis 2007 et a été titularisée le 1er mars 2011

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51e56c9f0d0f8b6f181

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur le bien fondé de sa demande en paiement, elle fait remarquer qu'elle bénéficie d'une présomption simple permettant de faire présumer l'accord du titulaire du compte pour les opérations figurant sur

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd996ab7ff6308875f18a4f

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

* ** FAITS ET PROCÉDURE [I] et [W] [V] sont titulaires d'un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert sur les livres de la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01417_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

; - il n’est pas titulaire du compte n° 30 41 9040222 mentionné par le service vérificateur, puisqu’il s’agit d’un compte joint Zozime-Arole ; - les chèques en litige n’ont à aucun moment été déposés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02273

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

bancaire dédié ouvert par la société Carbudis pour les ventes de carburant réalisées les 18, 19, 20, 24, 25, 26 et 29 mai 2006 au motif, fourni par l'établissement bancaire titulaire du compte, de "Tirage

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2204721_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

Source officielle

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