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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460900.20220929
29 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 223-6 du même code : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire
8ème chambre
DTA_2101140_20230202
2 février 2023
Le marché correspondant au lot n° 1, conclu pour la période comprise entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2021, a été résilié aux torts du titulaire à compter du 5 juillet 2019.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00985
11 octobre 2011
l'arrêt, après avoir rappelé que l'information relative au TEG peut résulter soit de la convention initiale, soit pour l'avenir de la mention écrite portés sur les relevés périodiques reçus par le titulaire
3ème chambre - JU
DTA_2200902_20240125
25 janvier 2024
Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter
1ère Chambre
642fb5f4cece1704f57474b2
6 avril 2023
Passé ce délai, les relevés de compte sont réputés approuvés sauf preuve contraire.En tout état de cause, l'expiration de ce délai ne prive pas le titulaire du compte des recours en justice que les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00899
1 octobre 2013
de virement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que même si l'établissement d'un ordre de virement frauduleux a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01345_20231109
9 novembre 2023
" Euro Vir de Mme F E " correspondent à des versements effectués par les titulaires du compte (M. et Mme E) pour le règlement des échéances de leur prêt ; - la remise de chèque du 30 novembre 2017
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10409
23 octobre 2019
W... et V... ; que dès lors, s'agissant d'un compte joint, les opérations en débit pouvaient être effectuées par l'un ou par l'autre des titulaires du compte, de sorte que M.
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d0
28 mai 2018
X..., le premier juge a estimé qu'en dépit de l'absence de production de la convention de compte signée entre les parties, celui-ci ne contestait ni la titularité dudit compte no15023109041, ni la validité
Chambre 3-3
69d8a499cdc6046d47bd621b
9 avril 2026
remise par le magistrat signataire. *** FAITS & PROCÉDURE En 1974, [J] [I] [O], son épouse [C] [V], [R] [O] et [G] [O] ont constitué le [E] [L], titulaire
3e Section - 3e Chambre
DTA_2220734_20250429
29 avril 2025
même code, " La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9, les engagements souscrits par les titulaires
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220103_20250213
13 février 2025
elle-même de tels éléments de preuve ; - la circonstance qu'une entité trouvait à s'interposer entre l'ayant droit et le compte bancaire est sans incidence sur la qualité de titulaire du compte ;
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0319JUD006637517
19 mars 2024
Les policiers lui posèrent ensuite des questions sur son lien éventuel avec le titulaire du compte Twitter «   fuatavni   ».
Vice-Président CHARVIN
DTA_2104241_20221028
28 octobre 2022
En premier lieu, les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité d'un permis de conduire, ne sont opposables à son titulaire qu'à
12ème Chambre
DTA_2205212_20250925
25 septembre 2025
A..., adjointe technique territoriale principale de deuxième classe des établissements d’enseignement, exerce ses fonctions au département du Val-d'Oise depuis 2007 et a été titularisée le 1er mars 2011
Chambre Commerciale
644cb51e56c9f0d0f8b6f181
27 avril 2023
Sur le bien fondé de sa demande en paiement, elle fait remarquer qu'elle bénéficie d'une présomption simple permettant de faire présumer l'accord du titulaire du compte pour les opérations figurant sur
4e chambre civile
5fd996ab7ff6308875f18a4f
8 janvier 2020
* ** FAITS ET PROCÉDURE [I] et [W] [V] sont titulaires d'un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert sur les livres de la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD.
3ème Chambre
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
; - il n’est pas titulaire du compte n° 30 41 9040222 mentionné par le service vérificateur, puisqu’il s’agit d’un compte joint Zozime-Arole ; - les chèques en litige n’ont à aucun moment été déposés
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02273
24 octobre 2018
bancaire dédié ouvert par la société Carbudis pour les ventes de carburant réalisées les 18, 19, 20, 24, 25, 26 et 29 mai 2006 au motif, fourni par l'établissement bancaire titulaire du compte, de "Tirage
juge unique (1)
DTA_2204721_20250701
1 juillet 2025
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie
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