ALORS QUE l'article L. 211-1 du code des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

en la cause, et l'article L. 1134-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

à des usagers des locaux taxables ou non, et notamment de la gare ; par conséquent, il n'entre pas dans le champ de l'article 231 ter du code général des impôts ; - pour les années 2019 et 2020, la

Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ET DE L'HABITATION" ; QUE, SELON L'ARTICLE 46-BIS DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-665 DU 6 JUIN 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 207 PRECITE

l'annexe 4 du code général des impôts.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

accidents aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GAN incendie-accidents à payer à la société Novidis la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros

1134, 1234, 1154 et 2036 du code civil, ce dernier texte étant relatif au recours subrogatoire de la caution qui a payé la dette, vise à présent devant la cour les dispositions de l'article 2305 du code

arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société ICE, dont le siège est Centre La Boursidière, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Z...] plus [de] dix années » (arrêt, p. 5, al. 1er), la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, devenu 1382, du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui

(DECI), au titre de l’année 2025.

Il incombe donc à la société, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que, pour laisser

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Rose ; 3°) LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chaudray (Deux-Sèvres) Niort ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi,