Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander l'annulation de la décision en tant qu'elle fixe le Burkina Faso comme pays de destination de la mesure d'éloignement.

prévenir un péril grave, la circonstance qu'une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu'il fasse

Enfin, le requérant n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, le Burkina-Faso, où il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans et où résident sa mère et sa fratrie.

plus près de la situation qui prévalait lorsque le préfet a sanctionné la commune de Chatou ; l'urgence à statuer est ainsi un circonstance particulière de nature à justifier que le juge des référés fasse

X..., fonctionnaire au rectorat de Nice, de consulter son dossier administratif, a refusé qu'il se fasse accompagner d'un tiers lors de la consultation ; Considérant que si les dispositions législatives

réclamées déduction faite des allocations pour perte d'emploi qu'elle a perçues soient assorties d'un intérêt de 9,50 % l'une et à ce que le jugement soit assorti d'une astreinte journalière de 585 F ; 2° fasse

demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, relative à l'indemnisation des biens qu'ils possédaient en Tunisie, 2° fasse

somme de 11 040 F au titre de la participation aux travaux d'assainissement et condamne ladite commune à lui verser la somme de 5 000 F au titre des dommages et intérêts pour réclamation abusive, 2°) fasse

occupants de l'immeuble qu'il habite, ..., d'autre part, à ce que soit nommé un expert aux fins de déterminer les conditions dans lesquelles cet arrêté est intervenu, 2° disjoigne les deux instances et fasse

Degremont et autre tendant à l'annulation du jugement du 26 janvier 1983 du tribunal administratif de Besançon rejetant comme tardive leur demande d'indemnité présentée contre la ville de Besançon, et fasse

. ; 2° fasse droit à cette demande, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 311-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

X... fasse une nouvelle demande concernant la même période et fondée sur sa qualité de ressortissant français qu'il a invoqué pour la première fois à une date postérieure au 21 mai 1971 ; que, sans qu'il

délais de recours contentieux ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la notification d'un arrêté de reconduite à la frontière soit effectuée par un fonctionnaire de police et fasse

octobre 1974 tendant au rétablissement de l'indemnité spéciale attribuée aux officiers et ingénieurs atomiciens, 2- à la condamnation de l'Etat au versement des sommes dues avec intérêts de droit, 2°) fasse

part à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité égale à 50 % des sommes qui lui sont réclamées à tort, enfin au prononcé de sanctions à l'encontre de l'agent du Trésor mis en cause, 2°- fasse

AUTRES NE L'ONT PAS, CES DERNIERES SONT SOUSTRAITES A LA TAXE, DES LORS QU'AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PRISE EN COMPTE DISTINCTE, LEUR MONTANT PEUT ETRE DETERMINE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, ET SANS QU'Y FASSE

justifier une expertise sur ce point ; que, par suite, les interets afferents auxdites avances et dont le taux n'est pas conteste ont ete reintegres a bon droit dans les benefices litigieux, sans qu'y fasse