COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-20.559 Demandeur(s) : la société Fres architectes - Gravier Martin Carmara Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin

[P] et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M.

ENTRE : le comité social et économique de la MAIF, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société BTP consultants, ayant SAS Boulloche, Colin

Par acte du 29 mai 2024, la SCP Doumic-Seiller a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de son confrère, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, pour la société Les Chênes.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2025, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant au nom de Mme [W] [D], a déclaré se désister du pourvoi.

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 modifiée visée ci-dessus : " () / IV. - En cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie de covid-19, le niveau de

la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes

-19, critères au regard desquels le Premier ministre est habilité à intervenir par l'article 1er de la loi du 31 mai 2021.

SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/03010 du 12 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 21/01722 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y6X4 AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [M] [Y] né le 17 Mars

Un Accord d'Entreprise sur la Création d'une Prime de Sujétion Liée à la Pandémie Covid-19 du 17 mars au 31 mai 2020

Elle ajoute que [S] [W] n’a pas été exposée au risque COVID 19 durant son activité au motif qu’elle n’était pas affectée à la prise en charge de patient positif au COVID 19 et que du 14 septembre au 18

livre V relatif à la protection de l'entrepreneur individuel, le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et le livre VII du code de la consommation, Il a été déposé le 19 mars

publique du 1 Avril 2025 Références : 2025P00044 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 21 Mars

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, M.

mois d'août 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M.

Le président du tribunal, a désigné Mme Colin, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

A B, représenté par Me Laffargue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle la maire de Calais a rejeté sa demande du 14 mars 2022 tendant au rétablissement de ses

B a été prolongé une première fois jusqu'au 1er mai 2020, puis une seconde fois jusqu'au 24 mai en raison de la persistance de symptômes caractéristiques du virus de Covid-19.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.