Les modalités de légalisation applicables à un acte public étranger pour sa production en France doivent être déterminées à la date de la légalisation de cet acte. 5.

est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Harmonie mutuelle, venant aux droits de la mutuelle Spheria Val

B est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise du 15 mai 2023. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Le préfet du Val-d'Oise soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

[W] [S] s'est obligé à vendre à la SCI Val Reulos, qui s'est réservée la faculté d'acquérir, un bien immobilier sis [Adresse 4] et [Adresse 2] (Val-de-Marne) pour un prix de 411 600 €.

X..., engagé en 2000 par la société Le Fond du Val en qualité de conducteur de travaux et affecté en Normandie, a exercé des fonctions de responsable technique en Gironde du 7 janvier au 17 juin 2002 et

EMBAUCHE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT DE TELLES INDEMNITES POUR LES ENTREPRISES SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL

Z..., de Me Brouchot, avocat de la commune de Vienne-en-Val, les conclusions de M.

MEYER Copies certifiées conformes délivrées à : [I] [X] Association L'ENTREPRISE ADAPTEE [1], [U]-[W] [M], administrateur provisoire de l'ASSOCIATION L'ENTREPRISE ADAPTEE [1], LE PREFET DU VAL

Elle soutient que : l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; la préfète n’a pas procédé à un examen suffisamment approfondi de sa situation ; la préfète du Val-de-Marne ne pouvait légalement lui

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, l'Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) de Conty géré par l'Association des Ateliers du Val de Selle, représenté

Un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, a été présenté pour le préfet du Val-de-Marne.

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 janvier 2012), que par acte du 4 juillet 2008, les époux X... ont vendu à la SCI de la Maison du Val

ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 20 juillet 2020 du préfet du Val-de-Marne en tant qu'il oblige M.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Le préfet du Val-de-Marne était donc compétent pour prendre la décision en litige.