Du 30.3, appelante, demande à la cour, au visa des articles R. 1310-1 à R. 1343-3 du code de la santé publique, des articles L. 571-1 et R. 571-96 du code de l'environnement, des articles L. 2212-1 à L

Il en va de même, en tout état de cause et en raison de leur inopérance, des moyens tirés de ce que le maire n'aurait pas fait usage de ses pouvoirs de police en méconnaissance des dispositions des articles

Après avoir procédé, le jour-même, à la fermeture de ladite route, par une décision du 25 mars 2016, le maire de la commune de Pont-de-Labeaume a, sur le fondement des dispositions l'article L. 2212-4

  » Article L. 2211-2 «   Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l’article L. 2211-1 qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par le présent titre.

Ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, il résulte des dispositions des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, dans le cadre

» ; Attendu que l'article L. 642-18, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction contestée, dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception

Il résulte de l'instruction que le maire de la commune d'Emerainville a, sur le fondement des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

non connus, alors qu'elle n'a pas exécuté son obligation de paiement du prix et dont l'absence est susceptible d'entraîner la résolution de plein droit de la vente conformément aux dispositions de l'article

n'a pas été payé dans le délai prescrit par l'article 83 du décret du 27 juillet 2006 sur les procédures de saisie immobilière et de distribution de prix et que, conformément à l'article 2212 du code

communes de Saint-Laurent-du Var et de Cagnes-sur-Mer, ne se prévalent plus d'une quelconque carence fautive de leurs maires dans l'usage des pouvoirs de police que leur confèrent les dispositions des articles

Article 221-6 of the Criminal Code.

L. 221-1, L. 221-2 et L.222-5 du code de l'action sociale et des familles.

A... tendant à titre principal au prononcé de plein droit de la résolution judiciaire de la vente sur le fondement de l'article 2212 du code civil, il convient que le représentant de cette partie produise

créance de l'adjudicataire qui est créancier hypothécaire n'est pas exclu par la loi ; qu'en supposant le contraire, le juge de l'exécution a violé les articles 1289 et 2212 du code civil, ensemble les

Y..., avec une mise à prix fixée à 54 600 € ; AUX MOTIFS QUE pour écarter le moyen tiré de la violation de l'article L 332-8 du code de la consommation, invoqué par M.

En application des dispositions de l'article L. 642-18 du même code, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 et 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous

juin 2012) : Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires

Il soutient que : - les arrêtés n'ont pas reçu la validation du préfet en méconnaissance de la loi et plus particulièrement de l'article 2212-2 ; - ils ont été adoptés et mis en œuvre malgré le désaccord

47, II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, l'article 12 du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 et l'article 2211 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, ensemble l'article

La circonstance que l'autorité municipale ait fait une erreur de plume en mentionnant un article " L. 2221-1-1 " du code général de la propriété des personnes publiques au lieu de l'article L. 2122-1-1