à lui verser la somme de 15. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la S.

Monsieur X... demande à la Cour de : -confirmer le jugement sur la cause du licenciement et le montant des dommages-intérêts -condamner , en outre, l'employeur à lui payer les sommes de : -*26.400

Le licenciement de Mr X... est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse quant aux griefs invoqués.

établis, et également relevé que des faits similaires s'étaient produits quelques semaines auparavant, a pu, sans encourir le grief de la deuxième branche du moyen, en écartant par là-même toute autre cause

Selon l'article L 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Le salarié répond que la véritable cause du licenciement réside dans sa participation au mouvement dit des gilets jaunes et plus précisément de sa présence sur le rond-pont situé à proximité de du site

détermine la cause du licenciement économique et fixe les limites du litige, doit donc énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat

d'ébriété ; qu'ayant ainsi fait ressortir que ces faits, poursuivis dans un délai restreint, se rattachaient à sa vie professionnelle, elle a pu décider écartant par la même le moyen pris d'une autre cause

qui correspond au double de l'indemnité normale de licenciement ; - le tribunal a déclaré inopposable ce taux professionnel, faute pour la caisse d'en justifier, ce qui doit être confirmé ou, à tout

titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 150 000 F à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements.

une cause réelle et sérieuse, - débouté Monsieur [K] [X] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté les parties de leurs demandes au titre de

ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que Monsieur Jean-Paul X... exposait que la véritable cause de son

économique ne peut être mis en cause, que l'ordre des licenciements a été respecté et les mesures de reclassement proposées et demandent à la cour de rejeter les prétentions ou en tout état de cause de

Si l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la

, il appartient aux juges du fond de rechercher la véritable cause du licenciement ; que M.

, -46 236, 24 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] et la note de Mme [I] irrégulières eu égard à l'article 202 du code de procédure civile, de dire et juger que les faits allégués, cause du licenciement sont atteints par la prescription, de dire que

Par jugement contradictoirement prononcé le 2 octobre 2009 le Conseil de Prud'hommes a considéré le licenciement litigieux fondé sur une cause réelle et sérieuse, a donc débouté la salariée de ses demandes

X... entend voir juger que le motif invoqué dans la lettre de licenciement n'est pas une cause réelle et sérieuse, et sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il n'a pas retenu d'indemnité pour licenciement

inexacts et qui ne sont pas constitutifs d'insuffisance professionnelle ; en tout état de cause, ce licenciement présente un caractère disproportionné ; - elle est fondée, en raison de l'illégalité