proposition d'actions sur la psychiatrie » (CRPA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur

D A et Mme B C, représentés par Me Enard-Bazire, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2023, par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat a refusé

annule la décision en date du 21 janvier 1987 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 août 1985 par laquelle le directeur

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision 9 juillet 2021 portant retrait

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat sur son recours administratif

juillet 1990 modifiée ; Vu l'arrêté interministériel du 24 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe

annuler le jugement en date du 18 février 1974 du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté la requête de la Société requérante tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juillet 1970 du directeur

B A transmet à la juridiction une décision du 29 août 2024 par laquelle le directeur de l'agence France Travail de Nîmes 7 collines a refusé sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Beauvais a interrompu le versement de l'allocation de solidarité

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Limoges a rejeté son recours préalable contre la décision procédant à sa radiation de

B A, représenté par Me Jardonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle Emploi de Chalon Nord lui a notifié un trop-perçu au

A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Ile-de-France radié de la liste des demandeurs d'emploi, ensemble la décision de rejet de

suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, la société par actions simplifiées CHATEAU DE LA MALLE demande au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2024 par laquelle le directeur

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.

B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Occitanie a confirmé la mise à sa charge d'un indu d'allocation

citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur

CARACTERE NATIONAL CONCERNANT L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, MAIS SEULEMENT LOCAL ET, PAR SUITE, RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SEULS COMITES D'ETABLISSEMENTS ; QUE C'ETAIT DONC A BON DROIT QUE LE DIRECTEUR

contre la décision de retrait totale relative à la prime de transition énergétique du 14 juin 2023 ; 2°) d'ordonner à la directrice de l'Agence Nationale de l'Habitat de retirer sa décision de retrait

TRAITAIT, NON PAS EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'AGENCE, MAIS A SON NOM PERSONNEL, LEDIT ARRET PRECISE ENCORE QUE LA NATURE MEME DES OPERATIONS PROPOSEES ENTRAIT DANS LE CADRE DES ACTIVITES BANCAIRES, QU'ELLES

ou de diffusion" ; Considérant que, par la décision du 23 février 2000, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a interdit à la SOCIETE BODY WELL FRANCE