[V] [A] a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux maximum conformément aux dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, Condamner la Caisse à lui payer cette majoration

Aux termes de l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

[A] est due à la faute inexcusable de l'EPIC [13], - condamné la [11] à majorer au montant maximum de 1.977,76 euros le capital versé et à verser cette majoration à M.

Aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

sécurité sociale, 2, 4°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les majorations

en exécution d'un contrat d'assurance de prévoyance n'a pas vocation à compenser une perte de salaire, et ne peut se substituer au versement du salaire auquel l'employeur reste tenu en application des

Son état a été déclaré consolidé le 30 juillet 2021 et il lui a été attribué un taux d’incapacité permanente partielle de 20 % dont 6% pour le taux professionnel, ayant conduit au versement d’une rente

- constater qu'elle ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de l'indemnité en capital reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de Monsieur [B] [E]

, ne remet pas en cause le caractère définitif de l'option exercée, si bien qu'elle engendre une majoration de la rente versée à la victime et non une majoration des indemnités en capital ; que, refusant

[Y] le 21 juillet 2014, d'avoir dit y avoir lieu à majoration de la rente servie à M.

subi par Monsieur [R] [M] conformément aux dispositions applicables en la matière, - Dit, en conséquence que Monsieur [M] a le droit à une indemnisation complémentaire qui prend la forme d'une majoration

➢ sur l’expertise médicale Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, “indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le

V... avait été atteint avait pour origine la faute inexcusable d'une société et fixé au maximum la majoration de la rente ; que Mme Q... a déposé devant la cour d'appel une requête en rectification du

Z... et dont il est décédé était la conséquence de la faute inexcusable de la société Boluda Marseille Fos, venant aux droits de la société Les Abeilles Marseille Fos, fixer au maximum la majoration des

MOTIFS : Sur l'évaluation du préjudice et son indemnisation : L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article

Sur l’indemnisation complémentaire des préjudices personnels Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article

Motifs Sur la liquidation des préjudices Aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la

elles distinguent les cotisations supplémentaires de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale qui correspondent, ainsi que l'énonce le texte, à la récupération par la caisse de la majoration

, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, et indépendamment de la majoration

A titre subsidiaire, elle a demandé au tribunal de : - juger ce que de droit s’agissant de la majoration de la rente, - condamner la CPAM à calculer le capital représentatif de la majoration de la rente