Ali X..., demeurant ..., à Saint-Florent-sur-Cher (Cher), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI, peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile

de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [B] [D] épouse [N] ayant élu domicile au cabinet de Maître Philippe CAMPS, Avoc at, [Adresse 5] Représentant : Me

) agissant en son nom personnel Madame [L] [C] épouse [F] et Monsieur [R] [K] [G] [F] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 7] (Algérie) agissant conjointement en représentation des intérêts

du défunt, Ali (1951) et Elif.

définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [H] [I] [L], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] (Algérie), et de Madame [T] [K], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (Algérie

[I] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY) INTIMÉE : L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DU GRAND NANCY, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilie

MEILLEUR HABITAT FRANCAIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANCY sous le numéro

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Monsieur Benoit JOBERT, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Monsieur Ali

Francis, né le 31 mai 1935 à Alger (Algérie), demeurant et domicilié à Z...

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [E] [R] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] - ALGERIE représentée par Maître Pierre

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [T] [I], domiciliée

(Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

B... conteste devant le tribunal la décision par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté son recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui

(Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a refusé de délivrer le visa sollicité.

A... conteste devant le tribunal la décision du 29 janvier 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté son recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie

(Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité.