la convention d'occupation précaire liant les parties sont réunies à la date du 4 août 2024 à 24h, - ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de

Il en résulte que le délai d'un mois relatif à la signification de la déclaration d'appel n'a pas couru.

[B] concernant le local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5] sont réunies à la date du 10 octobre 2024; ordonné en conséquence à M.

du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 31 Mars 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 23/04847.

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 15 février 2024, qui a déclaré que M.

du jugement.

Par actes en date du 11 avril 2025, tous deux signifiés à étude, M. [I] [N] et Mme [Y] [N]-[P] on fait assigner M.

Il est constant en l'espèce que les appelants n'ont pas fait signifier l'acte d'appel aux intimés à la date d'expiration du délai précité et qui était le 10 juillet 2023 (le 9 juillet étant un dimanche

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

L'appelante n'avait pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai imparti par la loi, le délai légal d'un mois imposé aux termes de l'article 902 du code de procédure civile pour signifier

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 22 JANVIER 2026 n°6 RG N° : 25/00994 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2P4 Chambre Sociale Jugement Au fond, origine Conseil

Par ordonnance en date du 16 janvier 2024, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la société [4], faute de signification ou de notification

judiciaire de la société Menuiserie de Villeneuve (la société), dont Mme X... était la gérante, le tribunal, saisi sur requête de la SCP Dargent-Morange, liquidateur judiciaire de la société, a, par jugement

Des loyers étant demeurés impayés, la société CDC HABITAT a fait signifier à Monsieur [E] [A] par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025 un commandement de payer la somme de 4 397,55 euros

Des loyers étant demeurés impayés, l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025 a fait signifier à Monsieur [O] [J] et Madame [U] [Y] [E] un commandement

Des loyers étant demeurés impayés, la SA FDI HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 26 août 2025 a fait signifier à Madame [T] [F] épouse [N] et Monsieur [D] [N] un commandement de payer

de signification de la déclaration d'appel délivrés à M.

a obtenu l'agrément du préfet du département de la Loire-Atlantique; que le 8 avril 2016, l'Union nationale des indépendants de la conduite (l'UNIC) a assigné la société Marianne formation devant un juge