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340 305 résultats pour « juridiction civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

6972608dcdc6046d4750d522

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

en même temps que l'action publique devant la même juridiction ou devant une juridiction civile séparément de l'action publique.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162ec236c9bddc8258475b4

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

En vertu du second texte, la mise en mouvement de l'action publique n'impose le sursis que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile en réparation du dommage causé par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b6f

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

pénale s'impose tant aux juridictions administratives qu'aux juridictions civiles sur la réalité des faits constatés par la juridiction répressive et qu'en l'espèce, dès lors qu'il a été constaté par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02286

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Aux motifs que « l'action en nullité du plan social devant le tribunal de grande instance a été collective ; qu'en l'espèce, faisant suite à l'action collective devant la juridiction civile, saisissant

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-159014

Admin. suprême

6 novembre 2015

6 novembre 2015

L’article 9 de la loi n o 2577 se lit comme suit   : «   En cas de rejet, pour motif d’incompétence, d’une affaire portée devant les juridictions civiles ou militaires, alors qu’elle relevait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00401

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

cour d'appel ne pouvait au contraire retenir de tels faits à son égard ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d6b4

Cassation

26 mars 1965

26 mars 1965

QUE LES DEMANDES SUCCESSIVEMENT PORTEES DEVANT LES DEUX JURIDICTIONS REPRESSIVE ET CIVILE SOIENT LES MEMES, AYANT NOTAMMENT LA MEME CAUSE ; QUE SI L'ACTION CIVILE FONDEE SUR LES ARTICLES DU CODE PENAL

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02511_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

2020 du tribunal administratif de Montpellier, à la condamnation du centre hospitalier de Carcassonne à leur payer la somme de 336 708 euros en remboursement des sommes mises à leur charge par les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Le requérant se constitua partie civile dans la procédurec/R.A

ECLI:CEDH:001-175013

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

La procédure devant les juridictions civiles Le 7 mai 1998, le requérant saisit le tribunal de première instance d’Athènes, composé d’un juge unique, d’une action en dommages-intérêts contre deux sociétés

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02683_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

ont entaché leur jugement d'erreurs de droit et d'appréciation et d'erreur de qualification juridique des faits ; - la qualification de la société LIA comme émanation de l'Etat libyen par les juridictions

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67134bd0208351cec6586459

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

corporels ou moraux découlant des faits objets de la poursuite, peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f01cdc6046d47e0b0ae

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[W] n'a pas été poursuivi ni jugé pour les faits de dégradation ce qui autorise la juridiction civile à le faire ; qu'il n'a pas déposé plainte pour le vol de son véhicule et n'est pas en mesure de justifier

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0302DEC002205893

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

GRIEF         La requérante prétend que sa cause n'aurait pas été entendue équitablement, contrairement à l'article 6 par. 1 de la Convention, dans la mesure où les juridictions

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e5aaacbea0fe684b9c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article 4 du code de procédure pénale « l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110135

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y... d'agir devant la juridiction civile en remboursement d'une créance et indemnisation d'un préjudice ; qu'en effet, d'une part, l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'aux éléments constitutifs de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100686

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

qualité de propriétaires, a exactement énoncé que l'acte notarié fait foi jusqu'à inscription de faux et qu'il n'est pas justifié de l'existence d'une procédure en inscription de faux devant une juridiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00309

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

; 2°/ que l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle confère à la juridiction civile compétente le pouvoir d'ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201562

Cassation

15 octobre 2009

15 octobre 2009

, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, applicable, dispose que "la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction

Source officielle
CC

civ3

613720aacd580146773ed2c2

Cassation

28 janvier 1987

28 janvier 1987

pénale et la juridiction civile, sans constater, par là-même, que ledit risque était exclu, la Cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14515

Admin. suprême

23 septembre 2025

23 septembre 2025

À partir de février 2018, la requérante saisit en vain les autorités civiles, puis pénales.

Source officielle

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