CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6972608dcdc6046d4750d522
21 janvier 2026
en même temps que l'action publique devant la même juridiction ou devant une juridiction civile séparément de l'action publique.
8e Chambre C
6162ec236c9bddc8258475b4
12 juillet 2012
En vertu du second texte, la mise en mouvement de l'action publique n'impose le sursis que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile en réparation du dommage causé par
Cour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b6f
21 novembre 2006
pénale s'impose tant aux juridictions administratives qu'aux juridictions civiles sur la réalité des faits constatés par la juridiction répressive et qu'en l'espèce, dès lors qu'il a été constaté par
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02286
30 novembre 2010
Aux motifs que « l'action en nullité du plan social devant le tribunal de grande instance a été collective ; qu'en l'espèce, faisant suite à l'action collective devant la juridiction civile, saisissant
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-159014
6 novembre 2015
L’article 9 de la loi n o 2577 se lit comme suit   : «   En cas de rejet, pour motif d’incompétence, d’une affaire portée devant les juridictions civiles ou militaires, alors qu’elle relevait
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00401
25 mars 2020
cour d'appel ne pouvait au contraire retenir de tels faits à son égard ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction
civ2
607940b99ba5988459c3d6b4
26 mars 1965
QUE LES DEMANDES SUCCESSIVEMENT PORTEES DEVANT LES DEUX JURIDICTIONS REPRESSIVE ET CIVILE SOIENT LES MEMES, AYANT NOTAMMENT LA MEME CAUSE ; QUE SI L'ACTION CIVILE FONDEE SUR LES ARTICLES DU CODE PENAL
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02511_20240628
28 juin 2024
2020 du tribunal administratif de Montpellier, à la condamnation du centre hospitalier de Carcassonne à leur payer la somme de 336 708 euros en remboursement des sommes mises à leur charge par les juridictions
Le requérant se constitua partie civile dans la procédurec/R.A
ECLI:CEDH:001-175013
9 juin 2017
La procédure devant les juridictions civiles Le 7 mai 1998, le requérant saisit le tribunal de première instance d’Athènes, composé d’un juge unique, d’une action en dommages-intérêts contre deux sociétés
9ème Chambre
DCA_23PA02683_20250523
23 mai 2025
ont entaché leur jugement d'erreurs de droit et d'appréciation et d'erreur de qualification juridique des faits ; - la qualification de la société LIA comme émanation de l'Etat libyen par les juridictions
Chambre 1-5
67134bd0208351cec6586459
18 octobre 2024
corporels ou moraux découlant des faits objets de la poursuite, peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Chambre Commerciale
69fc1f01cdc6046d47e0b0ae
6 mai 2026
[W] n'a pas été poursuivi ni jugé pour les faits de dégradation ce qui autorise la juridiction civile à le faire ; qu'il n'a pas déposé plainte pour le vol de son véhicule et n'est pas en mesure de justifier
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0302DEC002205893
2 mars 1994
GRIEF         La requérante prétend que sa cause n'aurait pas été entendue équitablement, contrairement à l'article 6 par. 1 de la Convention, dans la mesure où les juridictions
7ème Chambre
678578e5aaacbea0fe684b9c
9 janvier 2025
Aux termes de l’article 4 du code de procédure pénale « l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110135
28 février 2018
Y... d'agir devant la juridiction civile en remboursement d'une créance et indemnisation d'un préjudice ; qu'en effet, d'une part, l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'aux éléments constitutifs de
ECLI:FR:CCASS:2012:C100686
12 juin 2012
qualité de propriétaires, a exactement énoncé que l'acte notarié fait foi jusqu'à inscription de faux et qu'il n'est pas justifié de l'existence d'une procédure en inscription de faux devant une juridiction
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00309
20 mars 2012
; 2°/ que l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle confère à la juridiction civile compétente le pouvoir d'ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent
ECLI:FR:CCASS:2009:C201562
15 octobre 2009
, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, applicable, dispose que "la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction
civ3
613720aacd580146773ed2c2
28 janvier 1987
pénale et la juridiction civile, sans constater, par là-même, que ledit risque était exclu, la Cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14515
23 septembre 2025
À partir de février 2018, la requérante saisit en vain les autorités civiles, puis pénales.
Page 126 sur 17016
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.